CHAUFFAGE EXPLOITATION PRESTATIONS IMMOBILIERES [Adresse 2] [Localité 8] non représentée Nous, Cyril JEANNINGROS, juge, de la 8ème chambre 3ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Léa GALLIEN

4] représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049 Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Madame Léa GALLIEN

La SAS COURS GALIEN a versé un dépôt de garantie d’un montant de 28.470 euros. La SAS [Adresse 7] a donné congé à la SCI XANADU par acte du 27 juin 2018 avec effet au 31 décembre 2018.

SAS LG MOTORCYCLE Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me BLANQUER Me FITA ☒ 1 scan service expertises ☒

à RENNES (35) 31 avenue de Verdun RDC Cour 92120 MONTROUGE Représenté par Me Aurélie LOISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1133 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Coralie GALLIEN

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Maître Samira MAHI de la SCPA GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB192 C/ Madame [I] [P] Exécutoire délivrée

Adjoint administratif faisant fonction de greffier Vu l’instance, ENTRE : Madame [N] [E] [Y] née le 27 Mars 1971 à LESPARRE-MEDOC (33340) de nationalité Française 27, rue de Bourgueyraud 33340 GAILLAN-EN-MEDOC

° RG 25/00699 N° Portalis DB2O-W-B7J-C3KI Minute : 2025 / 334 JUGEMENT DU : 09/10/2025 OPAC DE LA SAVOIE C/ [X] [K] Grosse et expéd. le 09/10/2025 à Me HERISSON GARIN

RG 25/00697 N° Portalis DB2O-W-B7J-C3KF Minute : 2025 / 332 JUGEMENT DU : 09/10/2025 OPAC DE LA SAVOIE C/ [V] [J] [B] Grosse et expéd. le 09/10/2025 à Me HERISSON GARIN

N° RG 24/02301 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNUB MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02301 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNUB NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN

2] [Localité 3] représenté par Maître Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0380 *** Nous Madame Lucile VERMEILLE, Juge, Juge de la mise en état, assistée de Madame Léa GALLIEN

Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Serge LEWISCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1464 *** Nous Madame Lucile VERMEILLE, Juge, Juge de la mise en état, assistée de Madame Léa GALLIEN

[Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1260 Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Madame Léa GALLIEN,

représenté par Maître Olivier DOUEK de l’AARPI CORTEN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1939 Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Madame Léa GALLIEN

DEMANDEUR A : [8] [Localité 2] Comparante en la personne de Madame [R] [T] [V], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

5] [Localité 2] Comparant en personne, DEFENDEUR LE TRIBUNAL, composé de : Hélène LEYS, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Françoise GARCIN-LEFEBVRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE AFFAIRE N° RG 25/00368 N° Portalis DBWX-W-B7J-DLTG MESURE D’INSTRUCTION N°25/221 AFFAIRE : [I] [M] C/ [Z] [T] Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN