Suivant exploit de commissaire de justice en date du 12 septembre 2023, la SCI Gaston Sauvage a fait assigner M.

barreau de BEZIERS substitué par Me Jean BELLISSENT, avocat DEMANDEUR D'UNE PART ET Monsieur l’administrateur général des Finances Publiques de la région Midi-Pyrénées et du Département de la Haute-Garonne

FRANCE, dont le siège social est sis 182 avenue de France - 75013 PARIS Représentée par Me Florence SIMEON de la SCP STREMOOUHOFF CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00055 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGVF JUGEMENT DU: 04/07/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE JUGEMENT

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 23 décembre 2021, Mme [J] [N], exerçant en qualité de libraire au sein de la société Relais Fnac, a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne une maladie

MINUTE : DOSSIER : N° RG 22/01043 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RMGH AFFAIRE : Société [2] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

MINUTE : 24/00921 DOSSIER : N° RG 23/00409 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R4LD AFFAIRE : [T] [C] / .CPAM DE LA HAUTE GARONNE - RSS NAC : 88A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07

PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 27 Juin 2025 à l’initiative de M.

PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 03 janvier 2025 à 10 heures ; Vu la requête de M.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 5 avril 2025 à 9 heures 51 ; Vu la requête de M.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 03 octobre 2025 à 10h08 ; Vu la requête de M.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES HAUTS DE GARONNE Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro D 311 100 721, agissant poursuites

Monsieur [P] [K], autrefois domicilié dans ce département a par erreur demandé également la convocation de la CPAM de Haute Garonne.

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation du préfet de la Haute-Garonne.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Garonne a été appelée en la cause, mais n'est pas intervenue à la procédure.

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gabriel Rigal, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant DÉFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne

Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gabriel Rigal, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant DÉFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne

PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 03 janvier 2025 à 15 heures 15 ; Vu la requête de M.