RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Me Eric FORGEOIS, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant

[B] [T] [Adresse 3] [Localité 4] FRANCE défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

OUNNAS [Adresse 3] [Localité 5] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

[H] [S] [Adresse 1] défaillant PRÉSIDENT : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER

SKAPA CONCEPT [Adresse 4] [Localité 3] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Stéphane SIMONIN de la SELARL SELARL CABINET ROUBAUD-SIMONIN, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant, Maître Damien FAUPIN de la SCP DEMESTRE GIGUET

pouvoir à DÉFENDEUR : Madame [I] [N] née le 21 Août 1961 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Gilles

DÉFENDEUR : Monsieur [Q] [R] né le 07 Février 1989 à [Localité 3] (TUNISIE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Gilles

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL Entreprise [B] [O] [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Me Emmanuel GILET, avocat

le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lille [Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Carine GILLET

N° RG 25/58775 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEJ7 AS M N° : 1 Assignation du : 08 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles

--------------- Association OPAM-B C/ Société [Localité 10] ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à : la SCP MADY - GILLET

[R] [F] MAGISTRAT : Carine GILLET GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Tarik EL ASSAAD DEFENDEUR : M.

représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Claire JOUFFREY, avocat au barreau de LILLE La Juge chargé du Contrôle des expertises : Carine GILLET

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des

[B] [H] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Justine LEBLANC, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

TECHNITEL [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu

1 N° RG 24/36678 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ROX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [D] [I] épouse [S] domiciliée : chez ME NEMATOLLAHI-GILLET