Par jugement en date du 29 août 2024, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a notamment prononcé la résiliation du contrat du bail verbal d’habitation conclu entre HARMONE

BORDEAUX Société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège social est : 52 quai Wilson 33130 BÈGLES Représentée par Maître Sandra PORTRON, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Harmonie

valoir que l’article 2.2.7. du Plan local d’urbanisme métropolitain (PLUM) doit s’interpréter en ce que climatiseurs ne doivent pas être posés de manière proéminente en façade en portant atteinte à l’harmonie

pathologies mais sur leurs conséquences sur la vie quotidienne ; que le requérant vit en couple dans un logement autonome, et que même si son développement dentaire ne s’est pas réalisé en totale harmonie

naissance 1] 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Claire LANCELIN pour la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 62, postulante et substituée par Me Harmonie

divorcée [V], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (Madagascar), de nationalité française, retraitée, demeurant et domiciliée [Adresse 1] à [Localité 3] CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me David HAZZAN

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Fabrice RIVES, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Fabrice RIVES, Vice-Président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane

Il conclut que le séparatif installé au niveau de sa terrasse par Mme [C] contrevient à la clause d’harmonie de l’immeuble ; de même, les compresseurs de climatisation installés par Mesdames [C] et [Y]

N° MINUTE : Assignation du : 07 Novembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [K] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Harmonie

DEMANDERESSE Madame [H] [N] née le 25 Août 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] (21) Représentée par Me Mathilde ESPERANDIEU, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 64-1, substituée par Me Harmonie

Primaire Centrale d’Assurance Maladie des B ouches-du-Rhône prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillante HARMONIE

Le syndicat des copropriétaires invoque que l’abus de majorité n’est pas démontré, qu’il n’existe aucune volonté de rompre l’équilibre entre les copropriétaires et que le but poursuivi est une harmonisation

Elle précise que cet éclairage contraste complètement avec le standing de l’immeuble et gâche l’harmonie de la façade.

convient dès lors de condamner sous astreinte monsieur [T] à déposer ce climatiseur et à remettre en état les parties communes, car la présence de ce matériel en façade de l’immeuble porte atteinte à l’harmonie

naissance 1] 1978 à [Localité 6], actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de [Localité 5], [Adresse 3] Représenté par Me Sophie LENEUF, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 46 ; substituée par Me Harmonie

de la SCP HAMANN - BLACHE, avocats au barreau de DIJON plaidant 2°) La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur de la SCCV WAGRAM, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126

interdisent notamment de réaliser des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble ainsi que des travaux modifiant les portes d'entrée, fenêtres et de façon générale tout ce qui contribue à l'harmonie

BPCE ASSURANCES IARD N° RG 25/00319 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2HF Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP HAMANN - BLACHE - 56la SCP MAUSSION

Ils ajoutent que la courette partie commune ne présente aucun intérêt esthétique ou d’harmonie puisqu’exclue du paragraphe sur l’harmonie de l’immeuble inséré au réglement de copropriété.