R.G : 11 Janvier 2024 Julien FERRAND, président Flore MAUNIER, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Jean-William

né le 03 Novembre 2010 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques

Wissam CASAL Me Laure LABARRIERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 10 avril 2025 JUGE : Monsieur Jean-François

MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0601 Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 2]-représenté par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0601 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude

23/00298 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GD3M ============== [8] C/ [G] [S] Copie exécutoire délivrée le à Me Stéphanie PAILLER Copie certifiée conforme délivrée le à [8] [G] [S] Me Jeanne-marie

Sur la demande de remise des majorations de retard Le redevable de majorations de retard ne peut saisir la juridiction contentieuse de sécurité sociale d'une demande de remise des majorations que par

de 0,5 sur 7 - préjudice esthétique temporaire : majoration de 0,5 sur 7 - date de consolidation le 25 juin 2018 - déficit fonctionnel permanent de 45 % - préjudice esthétique définitif : majoration

__________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques

__________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques

RSI) a décerné le 17 octobre 2016 à l'encontre de [J] [C] une contrainte n°61676457, signifiée le 15 décembre 2016, pour le recouvrement d'une somme de 5.140 € au titre de cotisations sociales et majorations

JUGEMENT N° 24/01724 du 10 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 18/03637 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VDYL AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jean-marc

__________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques

R.G : 11 Janvier 2024 Julien FERRAND, président Flore MAUNIER, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Jean-William

02 Avril 2026 -------------------- N° RG 25/00198 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVFQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités mentionnées au 2° de l'article R. 243-19.

JUGEMENT N°24/02005 du 30 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/06253 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W44J AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF FRANCHE COMTE [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Marc

Or, la contrainte poursuit également le recouvrement des majorations de retard d’un montant total de 345 euros, déjà réclamées par la mise en demeure du 5 juin 2018.

Non comparante DÉBATS : À l'audience publique du 29 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine MURRU Jean-Philippe

née le 04 Janvier 2015 comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques