Contentieux [Adresse 2] [Localité 2] défenderesse, représentée par Mme [Y] [C], dûment mandatée ***** EXPOSÉ DU LITIGE [X] [L], salarié de la SA [1] (l’employeur) a été embauché en qualité de joueur

, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Philippe CORNET pour avocat CONTRE Monsieur [H] [T] né le 19 juin 1979 à ORAN (ALGERIE), de nationalité française, sans profession, demeurant 15 Bis rue André Joineau

2] [Localité 3] non comparant *** L’affaire a été débattue le 21 Mai 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Jean-Marie JOYEUX

[Localité 3] non représentée *** L’affaire a été débattue le 21 Mai 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Jean-Marie JOYEUX

2] [Localité 3] non comparant *** L’affaire a été débattue le 21 Mai 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Jean-Marie JOYEUX

DÉFENDERESSE : Mme [S] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Assesseur: Leslie JODEAU

PREVOTEAU, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Laurence DEFONTAINE avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU

Audrey FUNK, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Nathalie DUPUY-LOUP avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU

Premium [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente

296 234 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son agence de [Localité 12], domiciliée [Adresse 11], en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Hélène JOUREAU

IMMOBILIER SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son agence de [Localité 6] SOLAFIM, sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Hélène JOUREAU

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Cécile HIDREAU 7 - Me Raphaël JOYEUX 21 Grosse délivrée à : Me Cécile HIDREAU 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

[P] [Z], joueur de football professionnel, a conclu un contrat de mandat sportif au sens de l’article L. 222-7 du code du sport avec la SAS MYG INVEST pour une durée déterminée du 24 janvier 2023 au 1er

En l'espèce, la pratique du football implique un rôle actif du joueur et un risque non négligeable de blessures compte tenu des règles du jeu s'agissant d'un sport de contact.

[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [T] [Y] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Raphaël JOYEUX

[Adresse 4] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge GREFFIER: Yacine