que le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial signifié le 17 décembre 2024 est fondé et régulier,JUGER que la rupture du bail commercial n’est pas abusive,JUGER que l’activité

DIRE qu’en cas d’expertise, le montant du loyer provisionnel sera fixé à la somme annuelle en principal de 48.000,00 Euros HT/HC ; - DIRE que les intérêts au taux légal seront dus sur tout loyer trop

[S] demande au tribunal de : - juger qu’il est de bonne foi ; - lui accorder 24 mois pour quitter les lieux.  Au soutien de ses prétentions, M.

en conséquence que Monsieur [N] [K] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de

ni de garantie ; - dire et juger que la mesure d'instruction ordonnée le serait aux frais avancés exclusifs des demandeurs ; - dire et juger que la consignation à valoir sur les frais et honoraires de

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [A] [N], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Julie OBERTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [F] [N], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Julie

3.3 prévue au contrat d'assurance multirisque professionnelle n°2124763804 souscrit auprès de la SA Axa, est mobilisable en l'espèce ; - juger que la SA AXA France IARD ne démontre pas l'implication

[N] [K] et Mme [M] [S] recevables mais mal fondées ; À titre principal, - juger M.

Dire et juger que l'épouse reprendra l'usage de son mon de jeune fille. Fixer les effets du divorce au 3 juillet 2023.Condamner Madame aux frais et dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [E] [D] rappelle les conclusions du rapport d’expertise ayant fixé la date de consolidation au 05 mai 2022 et évalué ses préjudices, ainsi que l’accord trouvé avec

Décision du 9 avril 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 23/07236 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7MG En dépit des nombreux échanges entre les parties jusqu’au mois de mars 2022, aucun accord n’a pu être trouvé

SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE Madame la comptable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d e [Localité 17] Nord [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Me Julie

Il précise enfin que la somme de 893,64 euros correspond à un trop versé pour la période de du 1er au 14 juin 2019 durant laquelle Mme. [R] a perçu un salaire.

[S] [O] sollicitent de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1244 du code civil, - Dire et juger M.

BIOTOPE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de

IMPERIAL a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -juger que le bail commercial entre la S.A.R.L. IMPERIAL et la S.C.I.

JUGER que les franchises contractuelles de la société MIC INSURANCE COMPANY, ès qualité d'assureur de Monsieur [I] [K], sont seules opposables à l’assurée pour l'assurance obligatoire.

L’indu se trouve par conséquent justifié tant dans son principe que dans son montant.