LES ECURIES DE LA VIZADE la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE GROSSE le - la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE Copie électronique : - la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE Copies

SELARL WELSCH-VITOUX, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 71 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN

de nationalité Dominicaine [Adresse 4] [Localité 3] défaillante - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN

LA FABRIQUE 45, IMPASSE EMERI 13510 EGUILLES représentée par Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : À l'audience

DÉFENDERESSE : Madame [Z] [Y], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline GUETAZ GREFFIER : Amelie KLEIN

de [Localité 5] sous le n°B488 825 217, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; Représentée par Me Cédric KLEIN

[J] pour les motifs suivants tels qu'ils résultent de son acte introductif d'instance. 13 HABITAT a donné à bail le 9 octobre 2020 à Madame [U] [J] un logement à usage d'habitation situé Cité Saint Roch

_ DEMANDEUR : Madame [J] [F] [W] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] (INDE) de nationalité française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Charlotte BLEU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

de la SELARL MONTMEAT ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant Société [J] [P] immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 790 548 606 dont le siège social est sis 805 Route de la

LA FABRIQUE 45, IMPASSE EMERI 13510 EGUILLES représentée par Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : À l'audience

/13894 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 20 Octobre 2023 EG JUGEMENT rendu le 02 Avril 2024 DEMANDEUR MACIF [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE

Dans le cadre d’une note en délibéré reçue le 17 février 2026, Me GAERTNER DE ROCCA SERRA a produit copie du courrier recommandé adressé à Madame [T] aux termes duquel elle l’a informée ne plus intervenir

1 Espace Nini Sebille - 22140 BERHET représentée par son maire en exercice dûment habilité, Représentant : Me Sophie GUILLON-COUDRAY, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant LA COMMUNE DE LA ROCHE-JAUDY

] représenté par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN

3] sous le n°775 684 764 dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Philippe KLEIN

Civile Cab. 6 N° RG 25/04382 N° Portalis DB2E-W-B7J-NRGM Copie executoire à : - Me Marlène THERISSE - Me Ionela KLEIN Copie : dossier Le La Greffière PARTIES DEMANDERESSES

DÉFENDERESSE : Monsieur [P] [Z] [X] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline GUETAZ GREFFIER : Amelie KLEIN

DÉFENDERESSE : Madame [Z] [X] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline GUETAZ GREFFIER : Amelie KLEIN