Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 6 juin 2025, la SCI Société civile LENORMAND a fait assigner Monsieur [F] [J] et Madame [F] [G] devant le juge des contentieux de la

Par acte d'huissier du 03/10/2025, la société [Localité 3] a assigné Madame [C] [I] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins de voir ledit tribunal : CONDAMNER Madame [C] [I] à payer à la société

Le 15 décembre 2022, la société a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester ledit taux.

[U] [L] un commandement de payer la somme principale de 1.857,03 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Totale numéro N-75056-2025-018351 du 23/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DEFENDERESSE Association COLLECTIF EROS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Loic LERATE

au 29 août 2025 en cas d’impayé locatif ; Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer aux locataires le 19 Mai 2025 pour paiement de la somme de 1418.16 € , ledit

Suivant factures des 15 et 24 janvier 2025, la SARL PASCAL TETAUD a réalisé des prestations sur ledit véhicule, notamment un diagnostic électrique établissant la défectuosité de deux cylindres.

Par procès-verbaux établis par commissaire de justice les 7 janvier, 18 mars et 27 mars 2025, il a été constaté que ledit logement était occupé par des personnes inconnues.

situé du [Adresse 6] à [Localité 2] ; Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer aux locataires le 13 octobre 2025 pour paiement de la somme de 2 076.20 €, ledit

loyer et charges mensuels de 580.00 € ; Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer à la locataire le 1er avril 2025 pour paiement de la somme de 2 320.00 € , ledit

audience du 27 mars 2026 aux fins de voir : Constater le jeu de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers en application de la clause insérée dans ledit

[C] [U] soient déduites du compte [4] de la société [5] ; Condamner la CPAM au paiement d’une indemnité de 2.000€ à valoir sur les frais et honoraires non compris dans lesdits dépens en vertu des dispositions

4] en section A numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 5] et un échange de la parcelle section A numéro [Cadastre 5] avec la parcelle section A numéro [Cadastre 3], et tels au surplus que lesdits

mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, - condamner Madame [K] [J] à payer lesdites

[R] [O] à lui payer : la somme principale de 9 156,03 euros pour le logement et 723,27 pour le garage, lesdites sommes avec intérêts de droit, ce conformément aux dispositions légales, celles des clauses

Par décision du 25 septembre 2025, la commission a élaboré lesdites mesures, préconisant un rééchelonnement des dettes au taux de 2,76 % sur une durée de 22 mois avec des mensualités de remboursement retenues

mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, - condamner Madame [U] [I] [C] à payer lesdites

occupation au montant égal à celui des loyers et charges qu’aurait payés le locataire en cas de non-résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ; - Condamner Monsieur [F] [Q] à payer lesdites