CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 7000 - 91068 MASSY CEDEX représentée par Maître Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Pierre lyonel LEVEQUE

directeur général, dont le siège social est sis 7 avenue de Niépce - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représentée Maître Marion HAAS, avocat au barreau de VERSAILLES substituée par Maître Pierre lyonel LEVEQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs ASSESSEUR : Francis FERNANDEZ, représentant les salariés GREFFIER, lors des débats et de

Angevine de Ravalement et Travaux, Gohard, André Bouvet, Go-A, ainsi qu’aux compagnies MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ès-qualités d’assureurs responsabilité civile décennale de la société Lévèque

Le 18 Décmbre 2023, le directeur de L’EPS DE [3] a envoyé une télécopie datée du 18 Décembre 2023, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [M] [S] et que par conséquent

Le 20 Décembre 2023, le directeur de L’EPS DE [Localité 3] a envoyé un mail daté 20 Décembre 2023, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [S] [Y] et que par conséquent

Le 21 décembre 2023, la directrice de L’EPS DE [3] a informé par mail le service du juge des libertés et de la détention de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [L] [I].

Le conseil de [I] [M] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite,

MSG RENOVATION DE L’HABITAT C/ [E] Répertoire Général N° RG 25/00053 - N° Portalis DB26-W-B7J-IICQ Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : 09/10/2025 à : la SCP LEBEGUE

Vu l’arrêté du 20 décembre 2023 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [W] [B] ; Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue

représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [G]; Vu l’arrêté du 8 décembre 2023, nous informant de la levée

numéro C54395-2023-005867 du 04/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY) COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine LEBEGUE

[E] [I], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Karine LEVESQUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488 DÉFENDEUR S.A.S.U.

DEFENDEUR Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 1] non comparant Le 04 07 2025 copie exécutoire délivrée à : csts [K] copie délivrée à : Me M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE

est sis [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Madame [I] [M], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [Z] [X], en date du 14 mai 2025 Ghislaine LEVEQUE

Le 20 Décembre 2023, le directeur de L’EPS DE [4] a envoyé un mail en daté du 20 décembre 2023 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [X] [W] et que par conséquent

AU BON PANIER représenté par son gérant Monsieur [D] [C] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Alain LEBEAU - #C0521 DEFENDERESSE S.C.I.

au barreau de LYON, [S] [E] né le 12 Décembre 1981 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Cécile LEBEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0139 DÉFENDEURS Monsieur [D] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] Monsieur [Y] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] (ISRAËL) représentés par Maître Pierre LEVEQUE