et lissage des échéances impayées sur l’année 2021 à hauteur de 1643,84 € par mois, a proposé de baisser la facture de location d’alarme à 4800 € enfin a proposé de réintervenir sur le chantier pour lever

lettre recommandée AR en date du 22 novembre 2024, le conseil de la société AGENCE ARAGO s’est ouvert de cette difficulté auprès du commissaire de justice instrumentaire et l’a invité à donner main levée

Certaines réserves ou éléments dysfonctionnant ont été levés ou réparés.

sur un véicule neuf CLASSE E FL (238) CABRIOLET AMG LINE 400 D 4MATIC B4 (n° de chassis W1K2384231F155539), prix d'achat au comptant de 88.450 euros TTC moyennant 37 loyers mensuels et permettant la levée

Le procès-verbal de réception est intervenu le 7 juin 2021, avec engagement du vendeur à lever les 51 réserves le 16 juillet 2021. Les réserves n’ont pas été toutes levées à la date promise.

[Z] seulement le 27/03/2025, avec des réserves à lever avant le 30/04/2025.

Cinq des sept réserves ont été levées.

que soit ordonnée la consignation de la somme de 5538,36€, avec intérêts au taux contractuel de 1% par mois sur les sommes non réglées, sur un compte séquestre avec écriture des réserves jusqu’à la levée

La levée de sa promesse d’achat n’est donc pas valable et ne peut produire aucun effet.

Estimant que les réserves n’avaient pas été intégralement levées, ce qu’elle a fait constater par procès-verbal des 14 et 23 mai 2024, la SARL Capinvest a par acte du 06 juin 2024, fait assigner la SAS

Au soutien de ses prétentions la SA HEXAOM a exposé que l'ensemble des réserves avait été levé.

de la SELEURL AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS, avocats au barreau de LYON Madame [Z] [S] née le 08 Avril 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Eric-louis LEVY de la SELEURL AVOCAT

Suite à ces levées de réserves les décompte généraux et définitif à régler ont été transmis ainsi que les demandes de libération des retenues de garanties.

Or la société ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la réalisation des travaux de levées de réserves signalées et dans le délai fixé d’un commun accord.

les lever.

Cette obligation lui impose également de lever les réserves formulées par le maître de l’ouvrage lors de la réception. La charge de la preuve de la levée des réserves incombe à l’entrepreneur.

sur les réserves qui resteraient, selon les consorts [R], à lever ; • Débouter M.

Selon arrêté en date du 10 février 2025, l’arrêté de mise en sécurité était levé en tous ses points.