Sur l’abus de majorité Il est constant que l’abus de majorité se définit comme une situation où l’assemblée générale a voté une décision qui présente une apparence de régularité en la forme et au fond

date du : 09 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 février 2026 devant Lila MASSARI

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subsidiaire, " De valider la contrainte contestée CT25001, correspondant aux cotisations sociales de Monsieur [J] [M] dues au titre des années 2020, 2021 et 2022, pour la somme de 27.845,09 euros, majorée

ses propres frais et dépens ; Vu les débats tenus à l’audience au cours desquels la SA BATIGERE HABITAT a indiqué ne pas s’opposer à la demande dés lors que le paiement de l’indemnité d’occupation majorée

Les sommes réclamées par l’URSSAF de Normandie sont relatives aux cotisations majorées se rapportant à la période du quatrième trimestre 2023, soit : - Cotisations : 17 485 euros, - Majorations de retard

[X] [T] au paiement de la somme de 4 877,57 € en principal, appel de charges du quatrième trimestre 2025 inclus, majorée des intérêts au taux légal sur la somme de 986,93 € à compter du 28 mai 2024, puis

[N] [Q] à lui payer la somme de 6 747,35 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 6,65% l'an, à compter du 16 décembre 2024, et subsidiairement au taux légal à compter du présent jugement, - ordonner

[S] à payer par provision à Monsieur [D] [U] la somme de 12. 628. 831 XPF ;Dire qu’à défaut de paiement dans les 2 mois de la signification de l’ordonnance à intervenir, les intérêts légaux seront majorés

devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de la condamner au paiement des sommes de : - 5 512,38 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges, majorée

AXA BANQUE FINANCEMENT la somme en principal de 5.590,68 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 16,95 % l’an à compter du 28 mars 2024, date de la mise en demeure, -ordonner la capitalisation de

En défense, la société SEMISO, représentée par son conseil, ne s'oppose pas à l'octroi des délais à condition qu'ils soient soumis au paiement de l'indemnité d'occupation majorée d'une somme de 500 euros

Condamner la société BNP PARIBAS restituer à Madame [C] la somme de 23.823,33 euros arrêtée au 29 septembre 2025, somme qui sera majorée des échéances en capital, intérêts et cotisations d’assurance qui

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous signature privée en date du 30 mars 2021, la société civile immobilière (SCI) LECLERC a donné à bail commercial à la société MARMARIS un local situé 77 avenue du 69e

Constatant à sa majorité l’absence des sommes sur son compte bancaire, elle a sollicité le remboursement par Madame [J]. Une partie des sommes a été remboursé par Madame [J].

Toutefois, ces quatre candidats n’ont pas recueilli une majorité de votes favorables.

Elle fait valoir qu’en tout état de cause, sa situation en toute bonne foi ne lui permet pas de supporter des intérêts majorés, de telle sorte qu’elle sollicite d’en être exonérée.

dans les lieux, - la condamnation de Madame [Y] [O] (anciennement dénommé Monsieur [M] [O]) à lui payer la somme de 1960,13 € représentant le montant des loyers et charges échus au 29 juillet 2025, majoré

demande au tribunal de : - CONDAMNER la SCI ABCV à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES en vertu du prêt N° 05704715, la somme totale de 168 807,54 euros outre intérêts au taux contractuel majoré

SARL KLEP’S à payer à La société SELECTIRENTE la somme provisionnelle de 36.259,79 euros au titre des loyers et charges impayés, augmentée d’un intérêt de retard calcul sur le taux de base bancaire, majoré