AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
686573da72b7e1b6bf1d49f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Concernant le motif invoqué du refus de se rendre à la mairie, elle expose qu’il n’existe aucune preuve de convocation à des rendez-vous fixés à la marie, pas plus qu’il n’existe d’obligation contractuelle
Source officiellePage 7 sur 245
Troisième Chambre
686821674965b5d9df318651
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’affaire a été plaidée à l’audience du 6 mai 2025 et mise en délibéré au 3 juillet 2025. MOTIFS 1.
Source officielle