publique du : 24 mars 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : [X] ET [W] [H] EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 septembre 2023, l'office public de l'habitat de Meurthe-et-Moselle

Madame [E] [A] expose qu’elle a acquis le 16 juin 2023 auprès de la SAS CAP OUEST AUTOMOBILES un véhicule de marque Toyota, modèle C-HR hybride, d’occasion, pour le prix de 27 000 euros ; qu’elle a confié

s’est vue indemniser par la MAF, la SARL BULLE, la société BATIPLUS et son assureur EUROMAF des sommes correspondant à la quote-part de responsabilité mise à leur charge par l’expertise du Cabinet VUILLET-DUCROS

[6], dont le siège social est sis [Adresse 7] Représentée par [N] [K], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur DELUGE, Assesseur Madame VUILLET

CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Mme [X] [D] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur DELUGE, Assesseur Madame VUILLET

[R] [G] (Inspecteur contentieux) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christiane PIERRE, Assesseur Céline VUILLET, Assesseur assistées de Fettoum BAQAL, greffière

garage (avec classement UPEC), des carrelages posés sur la terrasse extérieure au rez-de-chaussée, sur l'escalier d'accès à la villa, les carrelages posés sur la terrasse du premier étage (marques, modèle

La société HD CONSTRUCTION, prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître [J] [P] de la SAS LES MANDATAIRES, valablement assignée à personne morale, n’a pas comparu.

Le préjudice moral de M. [G] est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 2.000,00 €. M.

Sur la demande au titre du préjudice moral, il convient de relever que l’enfant n’a pu avoir accès à ses comptes qu’à sa majorité.

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les non conformités et les désordres présentés par un véhicule de marque citroën, modèle

judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de prononcer Ia résolution de la vente conclue le 30 août 2018 entre la société CMM AUTOMOBILES et les époux [Q] concemant le véhicule de marque FORD, modéle

RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL

La somme de 4.200 € au titre du préjudice de jouissance ; o Préjudice moral : .

- Sur le préjudice moral : En l'espèce, les époux [A] versent aux débats des arrêts maladies des 22 janvier, 20 février et 6 février 2025 au nom de Mme [G] [A]. (Pièce n°25 époux [A]).

astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir,leur payer :une somme de 5.000,00 € pour résistance abusive et en réparation du préjudice moral

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les non conformités et les désordres présentés par un véhicule de marque Fiat, modèle

Sur le préjudice moral Monsieur [B] souhaite obtenir une indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 5 000€.