D’HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 C/ Monsieur [E] [J] Exécutoire, copie

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Mathieu MULLER, Juge et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 28 mars 2019, la SARL SYNDIC &

de l’aide juridictionnelle provisoire par ordonnance de référé du 11 octobre 2024) COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, Juge des contentieux de la protection assisté de Madame Nathalie

domiciliée : chez AARPI CHOLEY & VIDAL AVOCATS 4 rue Paul Doumer 13100 AIX EN PROVENCE rep/assistant : Maître Nicolas CHOLEY de l’AARPI VIDAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Me PERRIER

procédure de surenchère : Monsieur [P] [U] [S] [Y] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 10] représenté par Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER

D’HLM 1001 VIES HABITAT Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 C/ Madame [P] [D] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me FEUGNET Copie délivrée

Portalis DB2Y-W-B7I-CDPKE Date : 10 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00331 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPKE N° de minute : 24/00406 Formule Exécutoire délivrée le : 10-07-2024 à : Me Nathalie

Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ6J N° de minute : 25/00166 Formule Exécutoire délivrée le : 10-04-2025 à : Me Alfousseynou SYLLA + dossier Copie Conforme délivrée le : 10-04-2025 à : Me Nathalie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie LAGREE ; Monsieur [D] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

Affaire : [I] [Q] c/ [B] [Q] N° RG 26/00153 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDJG Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SELAS BERNARDOT AVOCAT - 151 JUGEMENT DU : 20 MAI 2026 JUGEMENT Nathalie

MOSSINO [Adresse 15] [Adresse 15] Représentée par Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocats au barreau de LORIENT S.A.S.

COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [I] demeurant 12 rue Henriette Lenternier - 57100 THIONVILLE représenté par Maître Nathalie

tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; DEMANDEUR : SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Nathalie

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Madame [D] [I] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6]

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Madame [Y], [W] [B] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité

tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; DEMANDEUR : L’OPH Seine-[Localité 2] Habitat [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nathalie

BOUYGUES IMMOBILIER GROSSES le - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES , la SELAS LEGA-CITE , Me Nathalie PRUGNE Copies électroniques : - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES , la SELAS

[M] [N] explique d’une part, que la dalle a été percée en 2012 par M.