III/ Intérieur On entre dans un premier espace rectangulaire dédié à la vente au vu de l’exposition des marchandises en libre-service à l’aide d’étagères, de supports et de présentoires.

- 1037 ORDONNANCE Le 08 juillet 2024 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [B] né le 25 décembre 1974 à [Localité 7] (MAROC) [Localité 7] demeurant [Adresse 1] (MAROC) représenté par Maître Olivier

Les murs, faïencés sur toute leur hauteur du mur, sont en très bon état. Le plafond, peint en blanc, l'est également. Le spot lumineux fonctionne. Je note la présence : D’un lave-main, sale.

Il est simplement noté que six trous ont été rebouchés et que les murs sont sales. Or, la saleté implique des frais de nettoyage et non pas des travaux de peinture.

ENTORIA, es qualité d’assureur de M-A MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 14] représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Localité 9] représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #L0087 Monsieur [W] [E] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Olivier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à Me Olivier TOMAS Me Frédéric HUTMAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04066

janvier 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du cinq janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 octobre 2025 devant : Président : Olivier

Dans le cadre de la réfection de la façade de la maison et des murs extérieurs, elle s’est rapprochée de Monsieur [G] [T], Entrepreneur Individuel exerçant sous l’enseigne [G] HABITAT.

L’article 606 du Code civil dispose que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Le 11 octobre 2023, le commissaire de justice mandaté par Madame [B] [J] a constaté des infiltrations d’eau dans la pièce principale (plafond, mur) ainsi que dans la salle d’eau (plafond, mur) avec notamment

1, la Colasière 50750 BOURGVALLEES Représentée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES DÉFENDEURS Association ADSEAM 64 rue de la Marne 50000 SAINT-LO Représentée par Me François OLLIVIER

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/01755 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSYR DEMANDERESSE : [7] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Madame [S], munie

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/00408 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCIV DEMANDERESSE : [9] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Madame [D] [E], munie

DEMANDEUR : Madame [U] [W] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] comparante en personne DÉFENDEUR : CPAM DES HAUTS DE SEINE Service contentieux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [B] [S], munie

FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE Mme [T] [C] née le 06 Janvier 1993 à [Localité 11] (HERAULT) [Adresse 1] [Adresse 10] [Adresse 13] [Localité 5] représentée par Me Margaux ALIMI MULLER

Elle expose, en deuxième lieu, que Monsieur [Z] [D] a déjà bénéficié d’un effacement de dettes à l’issue d’un précédent dossier de surendettement déclaré recevable le 21 février 2024.

[X], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Cyrille LA BALME, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Tarik ABAHRI, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Olivier

PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00037 N° RG 23/01003 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHAO Copie : - aux partiesen LRAR SCOP SA [9] (CCC + FE) [8] ([7]) - avocat(s) (CCC + FE) par LS Me Olivia

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête déposée le 8 juillet 2024, M.