-MY MONEY BANK (anciennement dénommée GE MONEY BANK), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pascale MAYSOUNABE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Yann LE TARGAT, avocat

[Adresse 2] [Localité 1] Le SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ DE LA [Adresse 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par par Monsieur [N] [H] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour Avocat : Maître Pascal

[O] [V] en leur nom, et non pas ès qualités de co-indivisaires.

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 119 Monsieur [J] [M], es qualité de syndic bénévole du SDC du [Adresse 4] et [Adresse

BP108 - 13254 Marseille Cedex 06, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 775 559 404, agissant poursuites et diligences de son Président du directoire domicilié ès

GENERALI IARD, ès qualités d’assureur de la société COMPTOIR DES REVETEMENTS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Maître

18] sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est situé [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal

SCCV [V] [B], dont le siège social est sis 6 rue Blaise Pascal - 28000 CHARTRES représentée par Me [S] [L], demeurant 2 Allée Prométhée - Les Propylées - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 janvier 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 6] [Localité 22] Représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0075 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Pascal

LES DELICES DE JADE R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 531 822 864, prise en la personne de son gérant en exercice domiciliée ès qualité audit siège, / [B], S.C.I.

DÉFENDEURS Maître [B] [H] Me [H], ès-qualités de mandataire judiciaire de la liquidation de la Société [Y] [I], immatriculé au RCS de [Localité 10] sous le numéro 443 524 236, [Adresse 8], sous administration

Par décision en date du 28 septembre 2021, Monsieur [V], ès-qualité de président de l’association, a définitivement exclu Monsieur [L] de l’association.

Division - FRANCE DOMAINE, directrice départementale des Bouches du Rhône, autorité administrative de la division france domaine, pôle gestion patrimoine privé, 16 rue Borde à MARSEILLE (13008) Cedex, ès

Côte d’Azur Division - FRANCE DOMAINE, directrice départementale des Bouches du Rhône, autorité administrative de la division france domaine, pôle gestion patrimoine privé, [Adresse 4] à [Localité 21], ès

avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, ils ont été avisés à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025, par Madame Pascale

C/ Monsieur [C] [U] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Janvier 2025 DEMANDEURS : Madame [H] [F] [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [R] [K] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Maître Pascale

de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDEUR : Monsieur [C] [H] né le 27 mai 1987 à [Localité 2] ([Localité 3]) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Pascal