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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Civile JAF D
6a024713cdc6046d4768d706
2 avril 2026
2 avril 2026
CONSTATE que Mme [O] ne souhaite pas conserver son nom marital et en perdra l'usage.
Source officielleJaf
69d0101bcdc6046d47059b12
3 avril 2026
3 avril 2026
Monsieur [C] [G], né en 1976 à [Localité 7] (MAROC) ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er mai 2023 ; DIT que chacun des époux perdra
Source officielleCABINET JAF 5
6686e3abe74459e0c7ecfa50
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dit que chacun des époux perdra l'usage du nom de l'autre. Déboute Madame [H] de sa demande de prestation compensatoire. Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0bf20c06e7d9fe847e
29 avril 2024
29 avril 2024
du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 16 mai 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69d564d5cdc6046d47717fe0
3 avril 2026
3 avril 2026
procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les épouses dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; Dit que chacun des épouses perdra
Source officielleCABINET JAF 7
677ecb1cb01eea4cf01a2cf2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre. Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68eff9fac07170de10e56df6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
mariés le [Date mariage 4] 1991 à [Localité 10] (78) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra
Source officielleJAF
69657756cdc6046d47131114
6 janvier 2026
6 janvier 2026
mariage préalable ; ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ; DIT que chacune des parties perdra
Source officielleJAF Cab 7
695c3f1b75782d5f06e72252
5 janvier 2026
5 janvier 2026
procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielleJAF Cab 7
695c3f2375782d5f06e722e9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
690a50cc43d68eab408a1b1d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
demande relative aux effets du divorce; DEBOUTE Madame [V] [D] de sa demande de rétroactivité de la date d'effet du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
690a5e7c43d68eab408b0754
7 octobre 2025
7 octobre 2025
affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 4 mai 2024 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
69171111e097417ee1bf8d5d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er avril 2019 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
69841ac9cdc6046d47f62066
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ce qui concerne leurs biens; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 20 juin 2024 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
69845b2dcdc6046d47feaba2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 17 février 2025 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
69862882cdc6046d473b9e3f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 24 janvier 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
698cd632cdc6046d47f15b59
13 janvier 2026
13 janvier 2026
par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; FIXE les effets du divorce au 7 décembre 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e76cdc6046d471f749c
9 avril 2026
9 avril 2026
ce qui concerne leurs biens est fixée au 04 décembre 2023 ; CONDAMNE Monsieur [B] à verser à Madame [E] la somme de 20 000 euros au titre de la prestation compensatoire ; DIT que chacun des époux perdra
Source officielleChambre 2/section 3
69ceb08ecdc6046d47e56862
2 avril 2026
2 avril 2026
cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Rappelle que chaque partie perdra
Source officielle2ème Ch. Cabinet 2
69e66faecdc6046d47ef297c
9 avril 2026
9 avril 2026
affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1 mai 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra
Source officiellePage 7 sur 113