personnelles des lieux - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef -La suppression du délai de deux mois -dire que les biens mobiliers seront régis

Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 4 33-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

personnelles des lieux en l’occurrence défaut de payement de loyers - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef -dire que les biens mobiliers seront régis

EN CONSEQUENCE Nous, Madame Isabelle WALTER, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Monsieur Régis VIDAL, Greffier, CONSTATONS et déclarons parfait le désistement de Monsieur [E] [J], CONSTATONS

contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis

contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis

AXIALISE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Marie-paule DAUQUAIRE - #E1091 représentée par Me Stéphane GOLDENSTEIN - #C0303 représentée par Me Sabrina BOUBETRA - #PC250 représentée par Maître Régis

Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution. La demande d’astreinte sera rejetée en raison de l’échéancier accordé.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution. La demande d’astreinte sera rejetée en raison de l’échéancier accordé.

l'assistance de la force publique, si besoin est, avec séquestration du mobilier sur place ou au garde meuble à ses frais et risques ; - Ordonner que le sort des meubles se trouvent sur les lieux sera régi

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles et objets mobiliers sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.