affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [D] [H] né le 25 Septembre 1976 à [Localité 6], Madame [K] [R] née le 13 Mars 1975 à [Localité 5], demeurant ensemble [Adresse 1] représentés par Me Magali RAYNAUD

BOURSORAMA [Adresse 1] Service des Risques [Localité 1] représentée par Me Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau d’ESSONNE substitué par Me Véronique RAYNAUD, avocat au barreau d’ANNECY - 98 DÉFENDEUR

Puis, par acte d'huissier délivré par exploit des 11 et 14 octobre 2019, qui constituent leurs uniques écritures, Monsieur [N] [J] et Madame [L] [Y] [Z] épouse [J] ont assigné la SCI JMI, la SCP « Raynald

CA CONSUMER FINANCE anciennement denommee [O] SIRET : 542 097 522 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître RAYNAUD-BARDOND

demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Vincent CHATRAS, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Amélie CHIFFERT, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS Copie Me Mantopoulos, Me Chatras, Me Raynaud-Pelaudeix

[Adresse 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13108-2024-00250 du 07/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Maître Cédrine RAYBAUD

naissance 2] 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEUR Maître [H] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sébastien RAYNAL

Au ragard des règles édictées par l’article L 2314-5 du code du travail, la convocation du syndicat FO pouvait valablement être adressée par la société RESTAURATION [Localité 17] à la confédération au

Dans le litige opposant : PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Véronique RAYNAUD, selon pouvoir PARTIE DÉFENDERESSE

[K] [O] lui aurait envoyé des messages WhatsApp à compter du 16 novembre 2020 sollicitant d’elle, qu’elle lui offre une paire de lunettes Rayban, paire sans laquelle il ne se présenterai pas au rendez-vous

[Localité 47], Section de l’Assainissement de [Localité 47] (SAP) [Adresse 18] [Localité 27] non comparante La MONNAIE DE [Localité 47] [Adresse 7] [Localité 28] représentée par Maître Rodolphe RAYSSAC

FAURIE AXESS PREMIUM [J] [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDEUR ayant pour avocat postulant la SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO du Barreau de LIMOGES et pour avocat plaidant Me Guillaume

DEMANDERESSE Madame [Y] [I] [C] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Dominique RAYNARD de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocats au barreau de PARIS - #P0023 DEFENDERESSE Madame [U] [C]

PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN Entre : Monsieur [G] [M] [S] né le 02 Décembre 1966 à [Localité 1] (94) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Anna RAYNAUD-PELAUDEIX

N° RG 24/02223 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHC5 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à : - la SELARL FAYOL AVOCATS, - la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE

FONCIERE ODÉ [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Philippe RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de PARIS - #C0081 DEFENDERESSE La société [C] ET [X] [Adresse 1] [Localité 4] représentée

MUTUELLE DE POITIERS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emilie RONNEL, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Dominique RAYNARD, avocat plaidant au barreau

social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Pauline VANDEN DRIESSCHE de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Valérie BURGAUD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD