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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4323f06e1567cdd9f336

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc0c52714c33ca4583a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc2c52714c33ca45877

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbcc52714c33ca4578c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

juge , assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc2c52714c33ca45887

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

juge, assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc6c52714c33ca45930

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc9c52714c33ca459de

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcccc52714c33ca45a2e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc7c52714c33ca4595c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc8c52714c33ca4599c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc0c52714c33ca4583d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc1c52714c33ca45855

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc9c52714c33ca459e3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca459f3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Service des référés

69736372cdc6046d4769a23c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, L’office public de l’habitat [Localité 11] Habitat (ci-après [Localité 11] Habitat) est propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé « résidence Villette-Stemler

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc3c52714c33ca458a9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc9c52714c33ca459cd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc4c52714c33ca458eb

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

juge, assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcccc52714c33ca45a39

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc3c52714c33ca458a2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

juge, assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie

Source officielle

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