PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [I] [W] né le 23 Décembre 2000 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S VENTE : [B

GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : Société [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat, Maître Cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Localité 1] ET [Localité 2] c/ [Z] [R] épouse [Q] copie certifiée conforme délivrée le 02/04/2026 à - Maître Frédéric HOPGOOD de , avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 815 780 507, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée Me Julien GLAIVE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

S.A. [6] [Adresse 5]” [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Elodie BOSSUOT QUIN de la SCP CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 659 DEFENDEUR CPAM DE SAÔNE-ET-LOIRE

totale numéro C69264-2025-1295 du 19/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]), représentée par Me Stéphanie PASSELEGUE-DELBARRE, avocate au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

sous le numéro 683 780 167 dont le siège social est [Adresse 1] né le 26 Septembre 1963 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

N° RG 25/00081 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C3RY Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 12 JANVIER 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE

PARK SUD Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ET :

Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence de Monsieur [J] [L], interprète en langue arabe, assermenté près le tribunal judiciaire de Metz, Vu la décision du PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE

Elle prétend enfin que le caractère plus sain de ses produits résulte directement du procédé de fabrication utilisé, à savoir l'absence de gavage.

Le PREFET DU PUY DE DOME préalablement avisé , représenté par représenté par MaîtreGeoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, substituant Maître Jean Paul TOMASI, avocat au barreau

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée , représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme La PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée , représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé , représenté par représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE

divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [L] [M] [P] épouse [W] née le 19 Décembre 1979 à TARARE (69170) de nationalité Française 6, rue de Saint-Trivier 01090 MONTMERLE-SUR-SAÔNE

414-1 du code civil, − JUGER nul et de nul effet le testament olographe rédigé par Monsieur [B] [M] le 12 mars 2018 pour défaut de bénéficiaire désigné, − JUGER que Monsieur [B] [M] n’était pas sain