somme de 622,49 € correspondant au montant des échéances impayées augmenté des frais sous peine de déchéance du terme.

CONDAMNER Monsieur [X] exerçant sous l'enseigne DOCTI BATTERIE à verser à Madame [W] [S] une somme de 300 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel moral.

En conséquence, Monsieur [X] [Q], exerçant sous l'enseigne RS AUTO sera condamné à payer à Madame [U] [H] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Il conclut que « le sous-sol du commerce à usage de réserve et de sanitaires est très humide et dégradé par des inondations » et que « les locaux situés en sous-sol, dont les sanitaires, sont inutilisables

pas de son fait mais du syndic qui lui a restitué une partie des sommes réclamées, et a sollicité un délai de paiement, déclarant percevoir un salaire mensuel de 1900 € et avoir l’intention de mettre

, - condamner Monsieur [R] [I] à régler à Madame [M] [L] la somme de 13 939,52 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi et ce sous astreinte de 150 euros par jour passé le

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 6 octobre 2025 pour paiement de la somme de 947.72 €, ledit commandement faisant également sommation

paiement de la somme de 1 600 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens qui comprendront les frais de la sommation de payer.

la rampe d'accès à son parking, et ce sous peine d'une astreinte de 500 euros par infraction constatée ; CONDAMNER la SCI STEMADO à payer au syndicat des copropriétaires [L], la somme de 5.000 euros par

Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du loyer et sommes accessoires ou en cas d’inexécution

surface à usage de commerce et d’habitation d’environ 300 mètres carrés, qui se compose comme suit : Au [Adresse 4] à [Localité 1], dans un immeuble à usage mixte de commerce et d’habitation, élevé sur sous-sol

somme de 864 € en principal ; - La somme de 122,14 € au titre de la sommation de payer ; - La somme de 39,66 € au titre des frais de procédure ; - La somme de 35,30 € au titre des frais de requête.

A cette audience, la SARL SO WHAT ARCHITECTURE, représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité : Vu les articles 1103, 1217, et 1231-1 du code civil, JUGER la résiliation du contrat

au taux légal à compter du 25 janvier 2024, date de la sommation de payer o La somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée et en réparation des préjudices

Subsidiairement, elle fait valoir que l'installation litigieuse a été déclarée conforme aux prescriptions règlementaires, et sollicite la garantie de son sous-traitant et de son assureur.

. *** Exposé du litige Par acte sous seing privé du 3 mars 2017, Mme [X] [M] veuve [W] et son époux M.

seront majorées d’une clause pénale de 20% - Ordonner la capitalisation des sommes réclamées, - Condamner la société Boucherie Lanka à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article

Elle a contesté le principe du transfert du bail aux défendeurs, faute pour eux de justifier de leur cohabitation avec la défunte dans l’année précédant son décès.

Le 19 juin 2023, la société EUREXO a déposé son rapport, chiffrant le montant des reprises à la somme de 700 € ; rapport auquel la SA [Q]-Merlon n’a pas donné suite, malgré relance de l’assureur protection

expulsion et ce sous astreinte de 8,00 Euros par jour de retard - la condamnation au paiement de la somme de 2421,43 Euros au titre de l’arriéré locatif au 31/05/2025 inclus et ce avec intérêts au taux