existence d’un acte de liquidation partage de la succession de [I] [H] [A], ni du paiement des droits du partage de sorte que leurs demandes portent sur la liquidation partage de deux indivisions en même temps

[E] [F], comparant en personne, précise avoir retrouvé un travail en CDI à temps plein depuis décembre 2025, en qualité de chargé de clientèle, pour une rémunération de 1.700 euros par mois.

Elle actualise sa situation personnelle et financière, et sollicite un effacement de ses dettes ou un moratoire le temps que sa situation professionnelle évolue.

Or il ajoute qu’il résulte de l’attestation d’emploi dématérialisée produite aux débats qu’il a perçu une indemnité relative à son compte-épargne temps au mois de janvier 2025, mais correspondant à une

Elle demande également des dommages et intérêts justifiés par le coût de l'envoi de lettres en recommandé, de son stress et de son anxiété mais également de sa perte de temps puisque la procédure l’a contraint

Sur demande, la partie demanderesse a adressé dans le temps du délibéré ses observations sur la possible incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce.

Lors de l'intervention des fonctionnaires de police, Monsieur [W] a, dans un premier temps, econnu avoir volontairement causé l'incendie, il a également fait état de difficultés financières, issues d'un

[V] [X] de produire dans le temps du délibéré et dans le délai de 15 jours des estimations de ses biens immobiliers et des justificatifs de son arrêt de travail.

Elle a exposé être employée sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein avec des revenus mensuels compris entre 1 800 et 2 000 euros, son mari ne travaillant pas et ne contribuant pas aux

Elle a souligné que Monsieur [P] [E] était capable d'exercer un travail administratif à mi-temps.

condamnation de la commune de [Localité 2] à lui régler 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral, 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice lié à la perte de temps

Elle ajoute que les cotisations ont fait l'objet d'un calcul en trois temps conformément au code de la sécurité sociale pour les activités indépendantes, et que suite à la communication du revenu 2024

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF indique que Monsieur [P] [F], en sa qualité de moniteur de ski, a été affilié à la CIPAV et était donc tenu, le temps de son activité libérale, au paiement des cotisations

Peu de temps après son achat, Mme [U] [X] s’est plainte de désordres. Une expertise amiable contradictoire est réalisée. Aux termes de cette expertise, Mme [U] [X] et le vendeur, M.

Malgré l’injonction d’avoir à conclure délivrée en application de ce calendrier, le Conseil de M. et Mme [B] n’a pas déposé de conclusions dans le temps imparti, de sorte que le juge de la mise en état

Madame [R] [V], comparante en personne, indique que sa mère a été désignée tiers de confiance pour s’occuper des enfants de sa soeur et que le temps qu’elles perçoivent les allocations familiales, elle

Il a également été constaté sur sa personne, notamment un déficit fonctionnel temporaire partiel (avec une évolution de la classe dans le temps) depuis le 14 novembre 2022 et des souffrances endurées à

desquelles elle ne s'oppose pas au maintien de la mesure, Vu les observations de son avocat qui s'en tient à la position raisonnable de l'intéressée, laquelle a beaucoup progressé et espère pouvoir, dans un temps