■ 9ème chambre 1ère section N° RG 14/10109 N° Portalis 352J-W-B66-CDDB5 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CONSTANTIN-[Localité 10] (E1759) Me METAIS (R030) Me TOUTAIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 28/12/23 à : Me David-olivier KAMINSKI, Copie exécutoire délivrée le : 28/12/23 à : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE Pôle civil

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre-jacques CASTANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0349 DÉFENDEURS Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-toussaint

dont les bureaux sont situés [Adresse 2], représentée par son Directeur en exercice ayant pouvoir pour recouvrer les cotisations sociales qui relevaient de la CIPAV Ayant pour avocat Me Isabelle TOUSSAINT

son conseil, a demandé au tribunal de : annuler la notification de refus de prise en charge du 4 mai 2023 ; dire que son taux d’invalidité permanente est supérieur à 25 % ; condamner la MSA Berry-Touraine

barreau de PARIS, vestiaire #J0109 Madame [C] [W] épouse [J] représentée par Me Alexia LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0109 DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L. [1] représentée par Me Valérie TOUTAIN

[K] [W] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles

LA S.C.P DE VETERINAIRES ERDRE ET COMPAGNIE, Rep/assistant : Maître Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES S.E.L.A.S.

PARIBAS PERSONAL FINANCE DEMANDEURS Monsieur [W] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Amélie TOUSSAINT

SONNET, Greffier ; ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU immatriculée au RCS de Poitiers, sous le numéro D 399 780 097, dont le siège social est sis [Adresse

DUCOURAU - DURON - LABACHE- LANDAIS ET MOREAU-LESPINARD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 S.C.P

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre-jacques CASTANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0349 DÉFENDEURS Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-toussaint

SAS NOTAIRES FOCH AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN - #C1757 représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous

DEMANDERESSE représentée par Me Raphael LALLIOT - #E2261 DEFENDERESSES S.A.S. [1] Mme [Y] [G] AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX - #P477 représentée par Me Valérie TOUTAIN

[X] [E] [M] [S] Etablissement public DNID Mme Anne-Marie Georgette Alice LE ROCH AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Simon MESLATI - #E1841 représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848

SONNET, Greffier ; ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° D 399 780 097, dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant

naissance 3] 1960 à [Localité 15] (83) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Nathalie VALADE de la SELARL LEXCAP, Avocate au barreau d’ANGERS, Avocate postulante et par Maître DOMINIQUE TOUSSAINT

[Y] [B] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code

F.I.CACE [Adresse 4] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation

RE F E R E N° Du 10 Janvier 2025 N° RG 24/00689 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGHA 58E c par le RPVA le à Me Dominique TOUSSAINT - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition