fond N° RG 25/09654 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEMA N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S. 3MNH dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexandra

du rapport a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré : Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe BERBIEC Alexandre

vestiaire #E0193 Décision du 24 Avril 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 22/12340 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX63N COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre

CEC (Maître Alexandre OGER) S.A.R.L. Cabinet d’architecture [A] MALAISE (Maître Laure CAPINERO) S.A. EUROMAF S.A.M.C.V.

AVRIL 2026 N° RG 24/00728 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDLY DEMANDEUR Monsieur [T] [A] né le 15 Août 1963 à [Localité 1] (LOCHE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Vincent

nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant substituée par Me Lucie BILLAUDEL, avocat au barreau de TARASCON, Me Alexandra

CIMEP immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 844 850 735 dont le siège social est sis 12 avenue Aubert - 94300 VINCENNES représentée par Maître Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, dont le siège social est Koniginstrasse 28, 80802 MUNICH (ALLEMAGNE) 1 cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Alexandra COHEN

MMA IARD, venant aux droits de COVEA RISKS, en qualité d’assureur DO 14 bouevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS représentée par Me Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420 DÉFENDERESSES

France 75013 PARIS représentée par la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant Compagnie d’assurance MMA IARD inscrite au RCS du Mans N° 44048882 14 Boulevard Marie et Alexandre

Madame [R] [P] Née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 19] (Maroc) d e nationalité française Profession : Conseillère Commerciale Demeurant : [Adresse 10] – [Localité 25] représentée par Me Alexandra

La société MONTEC est une société de droit allemand.