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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b503ea43407b9fba9ee
9 octobre 2025
L'assignation a été notifiée le 3 janvier 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 24 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III
Juge Libertés Détention
69657358cdc6046d4712c34a
12 janvier 2026
N° RG 26/00123 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLMG présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant : Monsieur [C] [G] né le 28 Septembre 2001 à [Localité 6] de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral
J.L.D.
660ef06cfbb79e8fd3d32f85
3 avril 2024
conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence
660ef074fbb79e8fd3d3306a
4 avril 2024
JLD
67059a001296b51ba2bbf01e
8 octobre 2024
de perspective réaliste de l'exécution effective de l’éloignement; Attendu qu’en l’espèce, force est de constater que [J] [M] ne démontre pas l’absence de toute perspective raisonnable d’éloignement
Référés
68e7a4f6033cf481c39a3262
7 octobre 2025
A l'issue de cette réunion, les parties feront connaître leur accord ou non à une mesure de médiation, En cas d'accord de toutes les parties, la mesure de médiation est ordonnée par la présente.
7ème JEX
6866d113d33109fd079afc66
3 juillet 2025
Elle sollicite que leur soit accordé un délai de 12 mois avant l’expulsion.
Juge libertés & détention
6866c7b6d33109fd079aae17
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours - insuffisance de motivation et absence d’examen complet - défaut
J.L.D-35 BIS
6686f40de74459e0c7ed865c
4 juillet 2024
du représentant de Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE ,dûment convoqué ; En l’absence du représentant de M. le procureur de la République, dûment convoqué ; En présence de Mme [P] [R] , interprète en
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
Il expose qu'un arrêté préfectoral d'interdiction définitive d'habiter a été pris le 19 juillet 2018, établissant que le bien présente des risques majeurs d'atteinte à la santé et à la sécurité (nuisances
68deea6b6af9fd1f80971ef3
2 octobre 2025
- N° Portalis DBX2-W-B7J-LGWA présentée par Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES concernant Monsieur [U] [H] [V] né le 07 Avril 1990 à [Localité 2] de nationalité Cap-verdienne ; Vu l'arrêté préfectoral
69602c80cdc6046d47ad779f
8 janvier 2026
26/00081 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLGW présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant Monsieur [Z] [Y] né le 25 Décembre 2005 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral
Juge des libertés
68657c1072b7e1b6bf1d9464
1 juillet 2025
Monsieur est d’accord pour quitter le terroitre. Vous devez pouvoir vérifier si la procédure est régulière, il n’y a pas d’accusé de réception de ce recours.
66335b3dc0d3e3fe99cade1a
24 avril 2024
Je suis pas d’accord pour être là bas encore 30 jours.
7ème CHAMBRE CIVILE
696565e8cdc6046d4711bca7
7 janvier 2026
Par ailleurs, rien ne démontre, selon elle, que la persistance du projet initial aurait abouti à l’absence de recours.
6a149667cdc6046d47e8a579
25 mai 2026
[Z] [M] [P], dûment convoqué, En l’absence du Procureur de la République, avisé, Mentionnons que M.
6973825fcdc6046d476cfd76
13 janvier 2026
LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant : Monsieur [M] [P] né le 30 Septembre 1996 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire
69745fb4cdc6046d4783e529
sous le numéro N° RG 26/00153 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLPS présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant : Monsieur [Y] [U] né le 20 Octobre 1987 à de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral
PCP JCP référé
6581ee423ea7c8c1125210d7
18 décembre 2023
Il ajoute qu’un accord verbal avait été décidé entre [T] [U] et lui pour qu’il quitte l’appartement le 31 août 2023 car il ne réglait pas ses loyers.
Expropriations 3
65a03aa0ea2f9efae42e260a
11 janvier 2024
Le protocole prévoit également, en son article 5, que les parties sont d’accord pour solliciter un jugement de donner acte devant le juge de l’expropriation de Seine-Saint-Denis.
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