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7 857 résultats pour « absence d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. HSC

695c26b775782d5f06e553f6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit

Source officielle
TJ

JLD

6881373d795daea26ff81e63

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

l’absence d’examen médical - la violation de l’article 6 du décret du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zone d’attente - la tardiveté de la notification des droits en rétention

Source officielle
TJ

JLD

678574abaaacbea0fe683ce8

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

intéressé ; - l’irrégularité du placement en rétention administrative tiré de l’absence des modalités de notification dudit acte administratif ; - l’irrecevabilité de la requête en première prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a014

T. Judiciaire

1 janvier 2024

1 janvier 2024

En sus, le Conseil de Monsieur [E] fait valoir les moyens suivants : L’absence d’avis au Procureur de la République du placement en rétention ;L’absence de motivation et d’examen personnalisé de la situation

Source officielle
TJ

JLD

678574acaaacbea0fe683d04

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de signature du registre par l’interprête Attendu que l’absence de signature par ‘interprète du registre émargé par M.

Source officielle
TJ

JLD

686c1f46dd7001754d61f094

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/02634 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 10] Ordonnance statuant sur la troisième

Source officielle
TJ

JLD

678574adaaacbea0fe683d21

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00146 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la deuxième

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695ec428cdc6046d478bdd5d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00090 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHRE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Source officielle
TJ

JLD

686c1f47dd7001754d61f0a7

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

[N] [T] soutient l’irrecevabilité de la requête du préfet du VAL-DE-MARNE en l’absence de mention du recours introduit devant le tribunal administratif sur le registre accompagnant la requête; que le registre

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c045882b39b2e739eae

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Nous sommes que 2 chinois au centre de rétention administrative et c’est difficile.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6626ab021329eb3db7c27af5

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

N° RG 24/01265 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V2V ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bff5882b39b2e739ddf

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

N° RG 23/04200 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VJP ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c1bfcdc6046d47913be3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 avril 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a227cdc6046d47e95d08

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/02694 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO4O Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d967c8cdc6046d47d0641c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01880 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTR Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Source officielle
TJ

JLD

670433df8d5cd4a875948f1f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[H] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 octobre 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

6a0cd217cdc6046d473c9ad2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

part que le dossier révèle d’autres éléments concordants pour que ses conclusions soient exploitées par la juridiction à l’effet d’emporter sa conviction.

Source officielle
TJ

JLD

669ab10830bd4f0c3f6b7ecf

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M.

Source officielle
TJ

JLD

66df4adf9b56f16fd33df81d

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

[L] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mai 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a230cdc6046d47e95da9

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement

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