1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame GENDRE Emmanuelle vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement

maladie alors que l’employeur pratique la subrogation, de sorte que l’inspecteur du recouvrement a considéré que l’employeur a indemnisé doublement les périodes d’absence maladie.

Cet acte a été notifié le 11 janvier 2024 à la SCI [U], bailleresse en vertu d’un bail commercial du 6 mars 2000 régulièrement renouvelé.

à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

; Vu les pièces versées aux débats ; MOTIFS Attendu que la requête de la Préfecture de la Moselle est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par Mme [U] [R] régulièrement déléguée

Dans le cadre de leurs relations professionnelles, Monsieur [E] [D] a régulièrement sollicité la SAS ELLIPSE DENTALE pour la réalisation de travaux de prothèse dentaire, sur la base de bons de commande

Bien que régulièrement citée à personne morale, la S.E.L.A.R.L. ATHENA, ès qualité de liquidateur de la S.A.S.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame Antaonela FLORESCU PATOZ, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement

Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que Madame [C] [G] ne règle plus régulièrement ses appels de charges depuis septembre 2022, ce qui a entraîné un manque de trésorerie

Le temps critiqué, difficilement compressible, correspond donc aux diligences nécessaires pour accomplir les actes procéduraux de façon régulière.

La SAS HD Auto, régulièrement assignée à l'étude, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement

[C] [Z], agent dudit organisme, régulièrement mandaté D'autre part, Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 01 août 2025 par mise à disposition au greffe, en avoir délibéré

Bien que régulièrement assignée à étude, la société civile immobilière de construction-vente SCCV JEHAN DE BRIE n’a pas comparu.

Elle allègue que son comportement démontrerait sa mauvaise foi et son absence de difficultés financières.

LES ROSIERS), et ce nonobstant l’absence de transmission par le syndic d’un formulaire de vote par correspondance distinct concernant un compte copropriétaire « 00001 ».

Dès lors, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse des dites autorités dès lors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires.

II – Sur la compatibilité de l’état de santé : Le conseil de Monsieur [V] [X] conteste la compatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la mesure de rétention administrative.