, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il soutient que le vote exercé par celle-ci pour le compte de ses deux demi-frères est irrégulier.

A l’appui de ses prétentions, la société ABEILLE IARD & SANTE soutient un défaut de qualité à agir de la société AXA FRANCE IARD du fait de l’absence de subrogation légale, dont fait défaut la preuve du

défunt, clés qui sont actuellement conservées en l’étude de Me [UG] [P].

qu’elle a prélevé sur les comptes de la défunte sauf à justifier qu’elle a alimenté avec des fonds personnels les comptes joints avec la défunte ; - juger que le notaire désigné devra instruire les questions

d’une parcelle cadastrée section AP [Cadastre 17] actuellement louée à la SARL [21] au prix minimum de 1 350 000 euros net vendeur avec faculté de baisse du prix de 10 % tous les trois mois à défaut d

€, émise par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l’enseigne CETELEM.

de personnel en cas d’absence ou d’arrêt maladie des collègues, restriction budgétaire, suspension de réorientation de résidents gravement dépendants et malades et en fin de vie parfois, vers un foyer

De plus, la circonstance qu’elle représente l’employeur devant les représentants de proximité, et non devant le CSE, et qu’elle reçoive les préavis de grève ne pourrait davantage selon les défenderesses

Par actes de commissaire de justice en date du 27 juin 2019, Madame [I] [N] a fait assigner son frère et sa soeur devant le tribunal judiciaire d’Auxerre aux fins de solliciter principalement la désignation

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 19/02351 devant la 18ème chambre 2ème section du présent tribunal.

Par acte de commissaire de Justice en date du 05 mars 2024, la banque postale consumer finance a assigné Monsieur [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CAEN, sous

En défense, Monsieur [W] [V], n’a ni comparu ni été représenté, bien que cité à personne. L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

seing privé du 30 mai 2006, Mme [S] [H] épouse [X] a donné à bail commercial à la SAS CATIMINI des locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7].

Maître Claire MAILLET, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC DEFENDEUR : Monsieur [Y] [R] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] Absent

Le notaire est choisi par les copartageants, et, à défaut d’accord, par le tribunal.”

Madame [H] [N] épouse [F] née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 29 Avril 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants

En l'absence de solution amiable au litige, M.

le représentent effectivement devant le comité social et économique ».

En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.”