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133 résultats pour « accidents survenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 25 février 2021, le [5] région Nouvelle-Aquitaine a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [Q] [I] considérant que le lien de causalité entre la pathologie hors tableau

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

67f596c9bbf04ef7857c3d3d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 avril 2024 et au visa des articles 1231-1 du code civil, 9 du code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1965, le

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

677d7e52b032d83cfd3e76bb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En l’espèce, le docteur [Y] [I], expert judiciaire, a retenu que Madame [E], née le [Date naissance 3] 1965, directrice de crèche lors de l’accident, devenue éducatrice de jeunes enfants, a subi une infection

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d9aaacbea0fe68a002

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article L.313-11 du Code de la consommation n’est pas applicable en l’espèce dès lors qu’il est entré en vigueur le 1er octobre 2016, soit après la conclusion du prêt litigieux, et ne s’applique qu’aux

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36030bd4f0c3f6bcb46

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l'entrée en vigueur de ces textes.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e2f6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur les demandes principales de Mme [N] Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 invoqué qui prévoit que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4a4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

III- Sur la non-conformité du conduit d’extraction Au visa de la théorie des troubles anormaux du voisinage et de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2aeb848dd6814c5e51e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce,            La loi initiale applicable aux régimes matrimoniaux d’époux mariés avant le [Date mariage 6] 1992, date d’entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978, est déterminée

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ainsi, aucune modification n’a eu lieu dans la disposition des immeubles et de leurs réseaux enterrés entre 1976 et 2014, date de la démolition.

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TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daaccf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La SAS Sogeprom réalisations, ancienne dénomination de Sogeprom habitat, sollicite, au terme de ses écritures échangées le 18 avril 2024 visant les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, 122 et

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TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667c88dcb0e97e924849

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

5AB Minute N° N° RG 24/00504 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GN7D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 04 JUILLET 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6633d9fac0d3e3fe99d16c74

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il avance que la demande porte sur des clauses de désignation du bénéficiaire de contrats d’assurances-vie conclus entre 1995 et 2010, et que compte tenu de ces dates, l’intéressée était en mesure de consentir

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ac0ddb77892696300c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Source officielle

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