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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
Le 25 février 2021, le [5] région Nouvelle-Aquitaine a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [Q] [I] considérant que le lien de causalité entre la pathologie hors tableau
POLE CIVIL - Fil 9
67f596c9bbf04ef7857c3d3d
3 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 avril 2024 et au visa des articles 1231-1 du code civil, 9 du code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1965, le
19eme contentieux médical
677d7e52b032d83cfd3e76bb
6 janvier 2025
En l’espèce, le docteur [Y] [I], expert judiciaire, a retenu que Madame [E], née le [Date naissance 3] 1965, directrice de crèche lors de l’accident, devenue éducatrice de jeunes enfants, a subi une infection
POLE CIVIL - Fil 6
678593d9aaacbea0fe68a002
10 janvier 2025
L’article L.313-11 du Code de la consommation n’est pas applicable en l’espèce dès lors qu’il est entré en vigueur le 1er octobre 2016, soit après la conclusion du prêt litigieux, et ne s’applique qu’aux
Deuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb46
3 juillet 2024
l'entrée en vigueur de ces textes.
8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e2f6
30 avril 2024
Sur les demandes principales de Mme [N] Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 invoqué qui prévoit que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit
8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4a4
12 janvier 2024
III- Sur la non-conformité du conduit d’extraction Au visa de la théorie des troubles anormaux du voisinage et de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble
2ème chambre 2ème section
67eed2aeb848dd6814c5e51e
Sur ce, La loi initiale applicable aux régimes matrimoniaux d’époux mariés avant le [Date mariage 6] 1992, date d’entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978, est déterminée
POLE CIVIL - Fil 3
67804dd69c3ba90f51dc99b4
7 janvier 2025
Ainsi, aucune modification n’a eu lieu dans la disposition des immeubles et de leurs réseaux enterrés entre 1976 et 2014, date de la démolition.
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daaccf
9 juillet 2024
La SAS Sogeprom réalisations, ancienne dénomination de Sogeprom habitat, sollicite, au terme de ses écritures échangées le 18 avril 2024 visant les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, 122 et
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667c88dcb0e97e924849
4 juillet 2025
5AB Minute N° N° RG 24/00504 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GN7D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 04 JUILLET 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn
5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
Il avance que la demande porte sur des clauses de désignation du bénéficiaire de contrats d’assurances-vie conclus entre 1995 et 2010, et que compte tenu de ces dates, l’intéressée était en mesure de consentir
JAF Cabinet 4
65a196ac0ddb77892696300c
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
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