la mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire, en dernier ressort. _______________________ Copie exécutoire délivrée à :URSSAF PACA Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE

de forclusion, - juger que la contrainte du 28/05/2025 a acquis tous les effets d’un jugement, - débouter Mme [K] [N] de ses demandes, - condamner Mme [K] [N] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fait de statuer à juge unique Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire que dans le cas où la formation collégiale est incomplète

Pour autant il ne rapporte pas la preuve que l’accusé de réception a été signé par un tiers, ni d’ailleurs si tel était le cas que celui-ci n’avait pas pouvoir de réceptionner le pli.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable, mais mal fondée, l'opposition formée le 3 janvier 2014 par [O] [P] à la contrainte n°4111294

[U] a assigné la caisse de Prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (ci-après CPRPF) devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 octobre 2016, la cotisante a formé opposition à cette contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, DECLARE IRRECEVABLE, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 25 décembre 2017 par M.

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

JUGEMENT Rendu par rmise à disposition au greffe Rendu par défaut en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES L’[9] a notifié à la société [10] une mise en demeure en date du 11 janvier

Selon conclusions du 5 décembre 2025, la MSA sollicite du juge qu’il : A titre liminaire, Dise et juge irrecevable la contestation formée par Monsieur [S],A titre subsidiaire, Rejette sa requête comme

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort, jugement contradictoire mis à disposition au greffe le 24 avril 2024 ; DECLARE l’opposition à contrainte recevable et bien fondée

Jugement contradictoire et en dernier ressort ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [Y] [X] a bénéficié du 1er avril 2021 au 30 juin 2023 d'une prime d'activité versée par la Caisse

réputé contradictoire sera rendu en dernier ressort.

_____________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE [7], dont le siège est [Adresse 6] représentée par Mme [K] [B], salariée munie d’un pouvoir DÉFENDERESSE Société

______________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE [6], dont le siège est [Adresse 4] représentée par Mme [X] [J], salariée munie d’un pouvoir DÉFENDERESSE Société [5], dont le

en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

le cas échéant.

Le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe dudit