Aussi, par ordonnance réputée contradictoire, le juge de la mise en état a notamment attribué la jouissance du logement familial (bien commun) à l’époux, à titre onéreux, à charge pour lui d’en régler

demande de la commune qui avait invité les acquéreurs à indiquer par écrit leur quote-part dans l’acquisition de ce bien ainsi que le mode de financement retenu, que sa quote-part s’élèverait à 46.666,66

Les deux concubins ont acquis la pleine propriété dudit bien à concurrence de la moitié indivise chacun. Le bien immobilier a été acquis pour la somme de 170 000 euros.

Par commandement de payer délivré le 18 février 2015, la société BANQUE POPULAIRE DU SUD a procédé à la saisie de biens immobiliers appartenant à la SCI BG.

les mensualités du prêt contracté pour l’acquisition du bien indivis.

Monsieur [A] et son épouse ont acquis en 2013 un appartement au sein d'une copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Madame [Z], qui a acquis un bien pour le réhabiliter, ne conteste pas avoir visité le bien à plusieurs reprises en présence de professionnels.

[I] [G] est devenu propriétaire de ces biens immobiliers pour les avoir acquis suivant acte au rapport de Maître [U], notaire à Plouaret, en date du 31 mars 2017, dont une expédition a été publiée au service

Le maintien dans les lieux de la SARLU JMCM FLOWERS après acquisition de la clause résolutoire est fautif et cause un préjudice à la Madame [U] [F], celle-ci ne pouvant librement disposer de son bien dont

Ils avaient acquis du temps de la vie commune par acte authentique du 10 novembre 2004 un bien en indivision située [Adresse 3] à [Localité 6][Adresse 4], pour le prix de 165 000 €, M.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Le village Victor Hugo a, par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, fait assigner la société [Adresse 5] [T].

[S] [K] ne s’était pas acquitté des sommes régulièrement appelées par le syndic.

l’utilisation de fonds communs pour financer l’acquisition du bien (souscription d’un prêt du [Adresse 9] n°00001948939 d’un montant de 142.000 euros) ou améliorer le bien propre de Madame [G] fonde le

Mais, il a acquis le bien auprès de Mme [O] le 3 avril 2013.

au titre des frais de diagnostics acquittés en vue de la vente de du bien indivis, 1.083,61 euros, sa créance détenue sur l’indivision post-communautaire au titre de l’assurance habitation du bien indivis

Et les 54/1039èmes de la propriété de sol et des parties communes générales et les 117/1080èmes des parties communes du bâtiment A Pour le lot cave : une cave portant le N°10 dans le bâtiment A et les

En l’espèce, les plans et photographies versés aux débats montrent que le plafond du salon du bien immobilier acquis par Mme [J] [Z] sis [Adresse 3] est constitué d’une verrière et que ce bien immobilier

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 avril 2023, Maître [O], notaire, a informé la SAS NEXITY STUDEA de la mise en vente des biens loués au prix de 113.000 euros par la SCI ASHAR

Pendant la vie commune, les conjoints ont acquis deux biens immobiliers : - une maison d'habitation située à [Adresse 7] acquise par acte authentique en date du 27 février 2012 ; ce bien abritait le logement

Monsieur [Q] a acquit le lot n°1 par acte de vente du 25 mai 2011 auprès de la SCI Sirolu.