LITIGE Par acte du 16 mai 2024, la société AVJET Corporation a fait assigner la direction régionale des douanes de Roissy Fret afin que lui soit remboursée la somme de 65 722 € au titre de la TICPE acquittée

LITIGE Par acte du 16 mai 2024, la société AVJET Corporation a fait assigner la direction régionale des douanes de Roissy Fret afin que lui soit remboursée la somme de 65 722 € au titre de la TICPE acquittée

facture, ni le certificat ne font état de la composition de la collection concernée par l’acquisition de part indivise.

En l’espèce, Madame [A] soutient avoir financé seule le véhicule acquis en 2021 et conservé par Monsieur [G].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion Madame [U] [F] sollicite d’une part le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, le commandement de payer visant

[V] [E] et à personne pour Mme [D] [X] épouse [E], seule Mme [D] [X] épouse [E] comparaît, assistée de son conseil.

Il sera par ailleurs dit que le dépôt de garantie versé par Madame [L] [E] d’un montant de 1.500 € correspondant à deux mois de loyer hors charges et taxes sera acquis et conservé par les bailleurs conformément

Elle soutient que : - le 1er mai 2024, elle a acquis un véhicule d’occasion de marque MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1], - cette acquisition s’est faite à la suite d’un échange de son véhicule

si les conditions d’acquisition (de performance et de présence) étaient remplies à l’issue de la période d’acquisition des droits fixée à quatre ans.

A l’audience du 7 avril 2026, la SA d'HLM ELOGIE SIEMP, représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de : - constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire

[Q] [X] de s’acquitter de la somme de 485,40 euros dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 5 novembre 2025, la SA ELOGIE [C] a fait assigner Madame [Y] [N] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition

[F] [N] pour le 18 juin 2024 aux fins de voir : Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise Constater que la location consentie à M.

La demande d'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable.

le 4 septembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné [G] [A] [W] devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise

A l’audience du 13 février 2026, Madame [X] [A] et Monsieur [U] [Q], représentés par leur conseil, s'en réfèrent à leurs dernières conclusions écrites.

[I] [K] et Mme [Z] [E] épouse [K] (ci-après dénommés les époux [K]) ont acquis auprès de M.

Le conseil constitué de Mme [C] a précisé à l’audience ne plus être en charge des intérêts de cette dernière.

Il convient d’ajouter qu’adopter une solution contraire reviendrait à traiter plus sévèrement le preneur qui s’est acquitté de sa dette au jour de l’audience que celui qui ne s’en est pas acquitté et est

Il est acquis que l’examen de la recevabilité d’une action s’analyse à la date de son introduction.