civiles d’exécution ; Débouter le créancier poursuivant de ses demandes plus amples ou contraires ; Condamner le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 13] au paiement de la somme de 3.000

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires sollicite le paiement des frais de recouvrement de sa créance.

recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire il convient de constater qu’aucune demande n’est formulée contre le syndicat des copropriétaires.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

L’obligation à paiement de la société COSY HOME HERMES Selon l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

du copropriétaire concerné.

des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

La société Soderev Tour conteste la recevabilité des demandes formées par le syndicat des copropriétaires ainsi que trois copropriétaires pris individuellement.

En défense, la SARL [U] demande au juge : à titre principal, de prononcer l’irrecevabilité des demandes formées par Monsieur [A] à son encontre en sa qualité de syndic de copropriété de l’immeuble pour

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. En l'espèce, force est de constater que M.

des copropriétaires estimant qu'elles sont la traduction d'une action personnelle obéissant à un délai de cinq ans.

civile ; DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de la résidence Le [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la société par action simplifiées FONCIA, de sa demande en paiement au titre de l

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

Sur la demande reconventionnelle du Syndicat des copropriétaires Le Syndicat des copropriétaires sollicite à titre reconventionnel la condamnation de Mme [E] [H] au paiement de la somme de 3 292,99 euros

La créance du syndicat des copropriétaires est ainsi parfaitement établie à hauteur de la somme de 2474,16 euros.

à la procédure en annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 23 mars 2019, l’action en défense relevant du seul pouvoir du syndicat des copropriétaires.

réunis en assemblée générale à exercer une action en référé à son encontre :en conséquence, juger irrecevable l’action en référé engagée par le syndicat des copropriétaires faute d’habilitation régulière

de la résidence [Adresse 4] sollicite un tribunal de voir : DÉCLARER prescrites les demandes de [T] [E] et [Z] [C] épouse [S] telles que dirigées contre le syndicat de copropriétaires de l’immeuble [

, dans la nuit du 12 au 13 octobre 2021 un « bruit très fort d’écoulement d’eau » (rapport, page 11).