Sur la recevabilité Au visa de l'article 70 du code de procédure civile, la société AGS conclut à l'irrecevabilité des demandes indemnitaires du CGOS au motif que l'action engagée devant le tribunal de

Il en résulte que sa responsabilité délictuelle à l’encontre de la SARL IMMO PLUS [Localité 1] et de la SAS PUYO ne saurait être engagée pour inexécutions de ses obligations contractuelles.

d'engager pour non-conformité des travaux réalisés et facturation des prestations réalisées à un prix supérieur à la normale.

DECLARER recevables les actions engagées par Monsieur [P] et Madame [B] ; PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu le 10 décembre 2009 entre Monsieur [P] et Madame [B] et Madame [H] et la société

[F] demande au tribunal de : - condamner la société Crédit Lyonnais à lui verser la somme de 38 249.89 euros en réparation du préjudice subi et correspondant au reliquat des montants qui restent à devoir

Condamner Me [E] au paiement de la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Monsieur [C] du fait d’une action inutile vouée à l’échec En tout état de cause, Les

En l'espèce, l'action engagée par la société HENEO qui ne tend pas uniquement au paiement d'une somme d'argent mais principalement à la résiliation du bail n'est pas soumise à l'obligation de conciliation

PRO HYGIENE SOLUTION à l’instance engagée par Madame [D] [B] par assignation du 8 avril 2025 sous le numéro RG 25/03970 ; -ordonner la jonction de la présente instance avec celle engagée par Madame [D]

De telles actions sont irrecevables.

des conséquences de l'inexécution.

ne pourraient solliciter l’indemnisation des frais engagés.

Ils estiment que cette dernière a reconnu en être responsable, sans pour autant procéder à l’intégralité des réparations requises.

Elle précise que dans l’attente des réparations, elle a dû accorder des franchises de loyers à ses clients, engager des frais pour installer des systèmes de chauffage et de climatisation d’appoint et rembourser

le préjudice que cette action a causé à la partie adverse.

une action directe à l’encontre de la MAF, en réparation du préjudice subi

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action en responsabilité de M.

Mme [P] [S] soutient que postérieurement à la signature de la promesse, ce sinistre s’est nettement aggravé.

[T] [O] [X] [B] a promis de vendre à mesdames [M] [V] et [R] [K], qui se sont engagées à l'acquérir, un immeuble soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 2], moyennant le prix principal de 220.000

Elle relève que le procès-verbal d’assemblée générale du 5 octobre 2021 mentionnait en point 9 intitulé « action en justice » la décision des copropriétaires d’engager une procédure de médiation à l’encontre

L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.