lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul

intéressé - a un comportement constituant une menace à l’ordre public ayant été condamné à une peine de 6 ans d’emprisonnement par la cour criminelle départementale le 7 juin 2024 pour des faits d’agression

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [O] [Z] était en 2008 directeur d’un centre médico-social et a signalé le 22 octobre 2008 à monsieur le Procureur de la République des faits susceptibles de constituer des agressions

. *** Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression

Le 17 juin 2019, le procureur de la République rendait son réquisitoire définitif aux fins de requalification des faits de viol en agression sexuelle et de renvoi de Madame [E] [F] et de deux autres mis

interdiction judiciaire du territoire français définitive prononcée par la cour d'assises de la Gironde le 8 mars 2017, qui l'a condamné en outre à 15 années de réclusion criminelle pour tentative d'agression

De plus et surtout, comme il l’a indiqué à l’audience (confère les notes d’audience), il a été présenté à une juridiction correctionnelle qui l’a condamné pour ls faits d’agression sexuelle et il doit

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Trouble à l’ordre public : personne condamnée pour des agressions sexuelles et des violences volontaires ayant entraîné la mort. - Les diligences

version applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

algérienne est entré irrégulièrement en France en 2018, qu'il est défavorablement connu des services de police et a été condamné à plusieurs reprises par la Justice française notamment pour des faits d'agression

[F] [W] coupable de faits de tentative de viol et d’agression sexuelle sur mineure de 15 ans commis à l’encontre de sa sœur, Mme [U] [W], - déclaré Mme [A] et M.

voyage en cours de validité ; - L’intéressé a également fait l'objet de treize condamnations entre 2010 et 2022, notamment pour des faits de trafic de stupéfiants, vol en réunion, outrage, rébellion, agression

intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque notamment ces faits sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; les faits d'agression

représente Monsieur [E] [D] qui a fait l’objet des plusieurs condamnations suivantes dont il est justifié par la production de fiches pénales : -le 4 avril 2011 à 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour agression

Le 17 juin 2010, Madame [S] [B] a également déposé plainte contre son père pour viol commis sur elle lorsqu’elle était mineure et pour agression sexuelle sur ses deux enfants.

. - nature de l’accident : tentative d’agression sexuelle avec usage d’arme blanche. - objet dont le contact a blessé la victime : couteau - éventuelles réserves motivées : aucune réserve l’agression est

En l’absence de descendants, Monsieur [B] [L] laisse pour seule héritière sa mère, Madame [R] [V].

puis violent de celle-ci, outre des relations extra-conjugales entretenues par elle, en soutenant que le fait qu’elle indique l’avoir mordu dans une attitude de défense au regard des violences et agressions

2018, par décision du préfet du Val d'Oise Monsieur [X] était admis en soins psychiatriques sur le fondement de l'article 706-135 du code pénal après avoir commis des faits qualifiés de tentative d'agression