juridictionnelle Totale numéro C-21231-2025009063 du 12/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDERESSES S.A.

Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la [7] en arrête le principe.

Préciser les nouveaux besoins en aide humaine de la victime directe en lien avec l’aggravation, que cette aide soit apportée par l’entourage ou une tierce personne professionnelle.

effet directe et certaine avec le préjudice allégué par Mme [I] [J], dans l'affirmative en évaluer les différentes composantes éventuelles, temporaires ou permanentes, (…) ; - voir désigner un expert spécialisé

Elle rappelle que Mme [R] [V] veuve [W] réside à l'EHPAD « la résidence des bateliers » à Aire-sur-la-Lys, et qu'aucun retour à domicile n'est envisagé compte tenu de son état de santé.

à prodiguer et sa durée quotidienne ; 14)- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques,

Aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la spécialité autorisée.

Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

Point 10 - Aide humaine temporaire constitutive d'une assistance par tierce personne temporaire Préciser les besoins en aide humaine de la victime directe, que cette aide soit apportée par l'entourage

de trouble psychiatrique connu pour lequel elle est en rupture de traitements médicamenteux et de suivis spécialisés.  

Une aide humaine temporaire une heure par jour du 07/12/21 au 11/01/22 pour aide aux activités ménagères, aux déplacements, 2 heures par semaine du 12 janvier au 19 avril 22 pour aide aux déplacements.

en nettoyage et évacuation de mobilier insalubre et, l’autre, spécialisée en désinfection de punaises de lit, afin de procéder à : -trois traitements contre les punaises de lit dans l’appartement de M

JUGEMENT du 08 AVRIL 2026 Sur la contestation formée par : DEMANDEUR : CREANCIER : Société [1], Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [L] [H], salariée muni d'un pouvoir spécial

d'éducation spéciale.

Le requérant a alors observé avoir besoin d’aide en vue d’une potentielle réorientation professionnelle et d’un suivi psychologique ou psychiatrique.

au 13 avril 2026 JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2026 ENTRE : Madame [D] [E], demeurant [Adresse 1] Assistée de Me Emma STAMP, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, aide

cour d’accès aux garages », partiellement close par un muret, et ouverte sur le reste du terrain, servant, pour partie, de parking additionnel pour les visiteurs des copropriétaires, et pour partie, d'aire

Tribunal judiciaire d’Alençon POLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Minute n°26/00119 N° RG 25/00296