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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d5649dcdc6046d47717b1c
3 avril 2026
Cette dernière s'est alors rapprochée les défendeurs pour solliciter le remboursement de la somme de 64 806,70 euros outre les intérêts. Cette démarche est demeurée vaine.
2ème Chambre Construction
69d821a9cdc6046d47b236d6
9 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires s'interroge sur la problématique de la validité de cette résolution qui ne saurait être annulée au seul motif qu'elle est contraire au vote de la SARL [E].
JugeContentieuxProtection
68d2ee7769293f91fcc72f36
23 septembre 2025
Il conclut que cette consommation ahurissante ne s'explique pas, alors même qu'il a fait intervenir un plombier le 4 janvier 2024, sans qu'il ne constate aucune fuite.
Contentieux général civ 1
6a0cc1c5cdc6046d473b511b
19 mai 2026
se prévaloir de ladite annulation.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3ff6cdc6046d471f9051
10 avril 2026
la société [2] ; -juger en conséquence qu’elle ne peut être tenue à quelle que pénalité que ce soit au profit de l’URSSAF sur le fondement des articles L.8222-1 et suivants du code du travail ; -annuler
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
Elle sollicite en outre que ce montant soit indexé annuellement conformément à la clause d’échelle mobile stipulée dans le bail.
JCP
6a1a06cecdc6046d476bfdec
21 mai 2026
Par courrier en date du 21 novembre 2025, la Caf de la [Localité 13] actualise sa créance de trop-perçu d’Allocation Logement Sociale à la somme de 198,05 euros et confirme qu’elle ne s’oppose pas à la
JLD
69d41060cdc6046d47555a00
5 avril 2026
Là je ne suis pas content parce que je suis enfermée alors que le 27 janvier j’ai indiqué que je pourrais repartir en Norvège.
3ème Chbre Cab A3
69d7fd68cdc6046d47af5b1d
Tout d'abord, s'agissant de la restitution des honoraires indument perçus, il soutient que le contrat prévoyait une rémunération forfaitaire annuelle de 18.000 euros TTC pour la gestion courante et que
GNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
69d7fee4cdc6046d47af744f
MOTIFS DE LA DECISION Il convient de rappeler à titre liminaire qu’il n'appartient pas à la présente juridiction d’infirmer, confirmer ou d'annuler une décision d'une commission de recours amiable, s’
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae55cdc6046d479bf0c1
22 mai 2026
Les impayés de loyer ont été signalés le 14 novembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.
PCP JTJ proxi fond
6a19df7ecdc6046d4768daa0
proxi fond - N° RG 26/01290 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHJV EXPOSÉ DU LITIGE Le 23 août 2024, Madame [Z] [J] a fait appel à la société ASD ASSISTANCE SERVICE DEPANNAGE aux fins d’entrer à son domicile alors
69de96f7cdc6046d473d5351
Elle considère que le juge conserve un pouvoir souverain d’appréciation quant au montant à allouer au titre de l’article 700 du code de procédure civile et n’est pas tenu d’allouer la totalité des frais
C18-POLE SOCIAL
69f3d040cdc6046d4724c774
13 avril 2026
écritures reprises oralement, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations
6945984a75782d5f06c865df
16 décembre 2025
Monsieur [M] [D] a contracté auprès de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, un prêt personnel d'un montant de 16 000 €, remboursable en 48 mensualités moyennant un taux débiteur annuel
4ème Chambre
69d56fb4cdc6046d47725934
7 avril 2026
Par acte du 18 octobre 2021, Mme [Q] a assigné l’ASL devant ce tribunal en annulation de cette résolution.
6a0b818dcdc6046d471f6de4
18 mai 2026
C’est dans ces conditions que, suivant requête en date du 1er mars 2022, l’EURL [F] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande tendant à l’annulation de la notification d’
Surendettement
69e92736cdc6046d472dcb1f
Elle doit régler des impôts de 54 euros annuels, des frais d’orthodontie et médicaux pour sa fille. Elle a proposé de régler une mensualité de 100 euros.
69f269b5cdc6046d47029cde
Il n’y a donc pas lieu de les annuler.
JEX MOBILIER
69d6d7e6cdc6046d47931717
8 avril 2026
Il sollicitait du Juge de l’exécution qu’il : - annule la signification de l’ordonnance du 30 novembre 2021, - annule la dénonciation de la saisie-attribution sur le compte LCL, - annule la dénonciation
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