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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

69d5649dcdc6046d47717b1c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette dernière s'est alors rapprochée les défendeurs pour solliciter le remboursement de la somme de 64 806,70 euros outre les intérêts. Cette démarche est demeurée vaine.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a9cdc6046d47b236d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires s'interroge sur la problématique de la validité de cette résolution qui ne saurait être annulée au seul motif qu'elle est contraire au vote de la SARL [E].

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7769293f91fcc72f36

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il conclut que cette consommation ahurissante ne s'explique pas, alors même qu'il a fait intervenir un plombier le 4 janvier 2024, sans qu'il ne constate aucune fuite.

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1c5cdc6046d473b511b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

se prévaloir de ladite annulation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3ff6cdc6046d471f9051

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la société [2] ; -juger en conséquence qu’elle ne peut être tenue à quelle que pénalité que ce soit au profit de l’URSSAF sur le fondement des articles L.8222-1 et suivants du code du travail ; -annuler

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sollicite en outre que ce montant soit indexé annuellement conformément à la clause d’échelle mobile stipulée dans le bail.

Source officielle
TJ

JCP

6a1a06cecdc6046d476bfdec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier en date du 21 novembre 2025, la Caf de la [Localité 13] actualise sa créance de trop-perçu d’Allocation Logement Sociale à la somme de 198,05 euros et confirme qu’elle ne s’oppose pas à la

Source officielle
TJ

JLD

69d41060cdc6046d47555a00

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Là je ne suis pas content parce que je suis enfermée alors que le 27 janvier j’ai indiqué que je pourrais repartir en Norvège.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd68cdc6046d47af5b1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Tout d'abord, s'agissant de la restitution des honoraires indument perçus, il soutient que le contrat prévoyait une rémunération forfaitaire annuelle de 18.000 euros TTC pour la gestion courante et que

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d7fee4cdc6046d47af744f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de rappeler à titre liminaire qu’il n'appartient pas à la présente juridiction d’infirmer, confirmer ou d'annuler une décision d'une commission de recours amiable, s’

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae55cdc6046d479bf0c1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les impayés de loyer ont été signalés le 14 novembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19df7ecdc6046d4768daa0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

proxi fond - N° RG 26/01290 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHJV EXPOSÉ DU LITIGE Le 23 août 2024, Madame [Z] [J] a fait appel à la société ASD ASSISTANCE SERVICE DEPANNAGE aux fins d’entrer à son domicile alors

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de96f7cdc6046d473d5351

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle considère que le juge conserve un pouvoir souverain d’appréciation quant au montant à allouer au titre de l’article 700 du code de procédure civile et n’est pas tenu d’allouer la totalité des frais

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d040cdc6046d4724c774

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

écritures reprises oralement, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6945984a75782d5f06c865df

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Monsieur [M] [D] a contracté auprès de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, un prêt personnel d'un montant de 16 000 €, remboursable en 48 mensualités moyennant un taux débiteur annuel

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb4cdc6046d47725934

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte du 18 octobre 2021, Mme [Q] a assigné l’ASL devant ce tribunal en annulation de cette résolution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b818dcdc6046d471f6de4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

C’est dans ces conditions que, suivant requête en date du 1er mars 2022, l’EURL [F] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande tendant à l’annulation de la notification d’

Source officielle
TJ

Surendettement

69e92736cdc6046d472dcb1f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle doit régler des impôts de 54 euros annuels, des frais d’orthodontie et médicaux pour sa fille. Elle a proposé de régler une mensualité de 100 euros.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b5cdc6046d47029cde

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il n’y a donc pas lieu de les annuler.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7e6cdc6046d47931717

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il sollicitait du Juge de l’exécution qu’il : - annule la signification de l’ordonnance du 30 novembre 2021, - annule la dénonciation de la saisie-attribution sur le compte LCL, - annule la dénonciation

Source officielle

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