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509 résultats pour « allocation aux adultes handicapés et au logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee74cdc6046d47c195ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

(CDAPH) de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan du 25 juillet 2024 ayant rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65c3d9c9c432ce7d11a6fd82

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l’article L.821-1-1 du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu’au 1er décembre 2019, le complément de ressources est accordé aux personnes bénéficiant de l’allocation adulte handicapé

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661581bedb5098996d59fce4

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité, de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), un complément de ressources et la prestation de compensation du handicap..

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686d8e11a2273490db110add

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

aux adultes handicapés (AAH).

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6866d72bd33109fd079b2a89

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 mai 2022, Mme [O] [I] a déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), de Carte Mobilité Inclusion (CMI) mentions « stationnement » et « invalidité ou priorité »,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

683f56ed8f105e58d1ae8f45

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Le 23 mai 2023, Mme [S] [J] (la requérante) a adressé à la [14] (la [15]) une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89102ef4af38960cc28

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

aux adultes handicapés (AAH), une prestation de compensation du handicap (PCH), et un complément de ressources associé à l'AAH.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d21b47251e2b24216111

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

(MDPH) de la Seine-Saint-Denis demandant l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et mention stationnement et de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Source officielle
TJ

PS ctx technique

663e65f9d1b80eb743b152c5

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente

Source officielle
TJ

Jex

65bd3e3446d547e419ff0845

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

adultes handicapés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8efccdc6046d47ea6285

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 3 juin 2024, Mme [U] [P] épouse [L], née le 1er janvier 1972, a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées

Source officielle
TJ

Pôle social

67a114d2072c53c9d62b3975

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [P] [F] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d22347251e2b24216e32

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[J] ne peut prétendre à l’allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b732fcdc6046d471f5925

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Le 11 octobre 2023, Monsieur [D] [J] a déposé un dossier de demande auprès de la [11] (ci-après, la [12]) sollicitant l’Allocation aux Adultes Handicapés, le

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69ea6a8ecdc6046d474bda36

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

des Bouches du Rhône (ci-après MDPH) le bénéfice de plusieurs prestations, dont l’Allocation aux Adultes Handicapés (ci-après AAH) et la prestation compensatoire du handicap (PCH) au titre de l’aide technique

Source officielle
TJ

Pôle social

6705747f1296b51ba2b15418

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 20 avril 2023 et pour une durée de 5 ans ; CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b843ea43407b9fbbb45

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le 17 juillet 2023 , Madame [K] [W] a sollicité l’attribution de l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) auprès de la [15] .

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec434fdd062d9f810e5902

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elles font valoir que Mme [H] [S] est impotente et a des problèmes de santé importants pour souffrir de diabète de type II et d'obésité morbide, qu'elle bénéfice de l'allocation adulte handicapé et que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24bfecdc6046d4700647d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable compte tenu des données de la science, l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés peut être sans limitation de durée.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d8782624

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il a fait valoir qu'il est âgé de 70 ans et que sa compagne est bénéficiaire de l'allocation pour adultes handicapés ; que l'indemnité d'occupation est payée et a conclu avec le défendeur un plan d'apurement

Source officielle

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