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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee74cdc6046d47c195ef
13 avril 2026
(CDAPH) de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan du 25 juillet 2024 ayant rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).
PS ctx technique
65c3d9c9c432ce7d11a6fd82
31 janvier 2024
Aux termes de l’article L.821-1-1 du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu’au 1er décembre 2019, le complément de ressources est accordé aux personnes bénéficiant de l’allocation adulte handicapé
Serv. contentieux social
661581bedb5098996d59fce4
4 avril 2024
de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité, de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), un complément de ressources et la prestation de compensation du handicap..
686d8e11a2273490db110add
2 juillet 2025
aux adultes handicapés (AAH).
POLE SOCIAL
6866d72bd33109fd079b2a89
EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 mai 2022, Mme [O] [I] a déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), de Carte Mobilité Inclusion (CMI) mentions « stationnement » et « invalidité ou priorité »,
683f56ed8f105e58d1ae8f45
4 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 23 mai 2023, Mme [S] [J] (la requérante) a adressé à la [14] (la [15]) une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).
67fff89102ef4af38960cc28
aux adultes handicapés (AAH), une prestation de compensation du handicap (PCH), et un complément de ressources associé à l'AAH.
65a6d21b47251e2b24216111
11 janvier 2024
(MDPH) de la Seine-Saint-Denis demandant l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et mention stationnement et de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
663e65f9d1b80eb743b152c5
17 avril 2024
Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente
Jex
65bd3e3446d547e419ff0845
26 janvier 2024
adultes handicapés.
696e8efccdc6046d47ea6285
12 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Le 3 juin 2024, Mme [U] [P] épouse [L], née le 1er janvier 1972, a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées
Pôle social
67a114d2072c53c9d62b3975
14 janvier 2025
Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [P] [F] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter
65a6d22347251e2b24216e32
[J] ne peut prétendre à l’allocation aux adultes handicapés.
697b732fcdc6046d471f5925
2 janvier 2026
. ===================== EXPOSE DU LITIGE Le 11 octobre 2023, Monsieur [D] [J] a déposé un dossier de demande auprès de la [11] (ci-après, la [12]) sollicitant l’Allocation aux Adultes Handicapés, le
TECH SEC. SOC: HA
69ea6a8ecdc6046d474bda36
8 avril 2026
des Bouches du Rhône (ci-après MDPH) le bénéfice de plusieurs prestations, dont l’Allocation aux Adultes Handicapés (ci-après AAH) et la prestation compensatoire du handicap (PCH) au titre de l’aide technique
6705747f1296b51ba2b15418
7 octobre 2024
adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 20 avril 2023 et pour une durée de 5 ans ; CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux
68e88b843ea43407b9fbbb45
6 octobre 2025
Le 17 juillet 2023 , Madame [K] [W] a sollicité l’attribution de l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) auprès de la [15] .
J.E.X.
67ec434fdd062d9f810e5902
1 avril 2025
Elles font valoir que Mme [H] [S] est impotente et a des problèmes de santé importants pour souffrir de diabète de type II et d'obésité morbide, qu'elle bénéfice de l'allocation adulte handicapé et que
69f24bfecdc6046d4700647d
Toutefois, si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable compte tenu des données de la science, l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés peut être sans limitation de durée.
Chambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782624
22 juillet 2024
Il a fait valoir qu'il est âgé de 70 ans et que sa compagne est bénéficiaire de l'allocation pour adultes handicapés ; que l'indemnité d'occupation est payée et a conclu avec le défendeur un plan d'apurement
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