Il est constant que la convention collective applicable est déterminée par l'activité réellement exercée par l'entreprise.

Tant au cours de l'enquête de la caisse primaire que devant le tribunal, madame [S] [V] produit au soutien de son récit plusieurs témoignages d'anciens collègues qui ont quitté l'entreprise, évoquant les

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les dispositions de l’article L412-11 du code du travail qui précisaient que : « Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors

[R] a été victime le 23 janvier 2018 a pour origine la faute inexcusable de la société [9] en sa qualité d’entreprise utilisatrice substituée à la société [4], entreprise de travail temporaire.

A l’audience, Monsieur [E], assisté de son conseil, demande au tribunal de juger que la retraite supplémentaire n’est pas conditionnée à l’achèvement de la carrière du salarié au sein de l’entreprise,

de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait de produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

Le mode de calcul de la modulation du taux est fonction du taux de séparation de l’employeur et est applicable aux entreprises de 11 salariés et plus.

En l’espèce, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que l’entreprise a converti en heures les indemnités compensatrices de congés payés versées aux salariés intérimaires et qu’elle n’a pas appliqué

de mois de 20 salariés.

Elle compte plus de 50 salariés. Elle est soumise à la Convention Collective des Entreprises de Propreté en date du 26 Juillet 2011.

En défense, la société NEXPUBLICA FRANCE (anciennement INETUM SOFTWARE FRANCE) demande de prononcer sa mise hors de cause, au motif qu'elle ne fait plus partie de l'UES INETUM depuis le 21 janvier 2025

Il souligne qu’il était salarié de l’entreprise depuis une dizaine d’années et que la médecine du travail avait identifié dès 2013 les risques auxquels il était exposés ; qu'il travaillait seul et le plus

Le 13 avril 2015, il a été engagé en qualité de receveur par la même société avec reprise d’ancienneté. M. [X] a été membre du CHSCT de l’entreprise à compter de juillet 2015. M.

[J] [I] – dont la qualité d’ancien collègue est justifiée par la production d’un bulletin de salaire – atteste « Je confirme sur l’honneur que Monsieur [T] [G] était salarié au laboratoire CRPC (centre

Ils en déduisent que la délégation de paiement n'engageait pas [Y] [V] à titre personnel, mais son entreprise individuelle.

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

Au regard de l'ancienneté et de la nature des faits, le tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. L'ensemble des prétentions de la Société [5] est rejeté.

Shaboor Fazal, assesseur du collège salarié M. [F] [I], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

, le nombre de salariés concernés, la nature et le cadre de la mission, le temps habituellement retenu pas d'autres cabinets d'expertise et les éventuelles expertises déjà menées dans l'entreprise ou par