A l’appui de sa demande aux fins d’annulation des saisies attribution, Monsieur [Q] [X] fait valoir qu’il conteste les sommes qui lui sont réclamées, notamment s’agissant de la somme de 1304 euros au titre

Le 2 février 2026, la SCI EHI FRANCE 9 VILLEPINTE a fait assigner la SAS CDCM VITRAGES aux fins de voir : Déclarer la société la société EHI FRANCE 9 [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes

, charges et conditions.

La SASU LE MEUBLE CONTEMPORAIN a refusé l’annulation du bon de commande par mail du 4 juillet 2017.

Ils ont versé un acompte de 15.000 € à la commande. Les travaux ayant été réalisés, un certificat de fin de travaux mentionnant la levée de réserves a été signé le 19 avril 2024.

Par ailleurs, le 25 juin 2025, la SCI ROMAINVILLE a fait délivrer par commissaire de justice à la SAS YAD (SIMPLICICAROSSERIE) un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, reproduisant la

dans un délai de deux mois la somme totale de 2 735,47 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Monsieur [J] [G] [U] n'ayant réglé aucune somme dans le délai de six semaines, à défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’équité commande de condamner in solidum la SAS GROUPE TJM, la SAS LOC PRO OCCITANIE et la SAS TJM CONSULTANT AUTOMOBILES à payer à M.

Par jugement en date du 7 février 2020, le juge de l’exécution a : – Débouté la SCI [W] de ses demandes d’annulation et de caducité du commandement valant saisie ; – Déclaré irrecevable la contestation

Selon le VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant

Le 10 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a délivré à Monsieur [E] [L] un commandement de payer aux fins de saisie-immobilière.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

par la CPAM ; Sur le fond, - constater l'absence de tout indu ; - par conséquent, annuler la décision explicite de rejet de la CPAM du 21 juin 2023 notifiée le 10 juillet 2023 ; - annuler la notification

Elle a, ensuite, été signifiée à Monsieur [I] [C] [G] [T], avec commandement de payer la somme de 1 060,84 €, aux fins de saisie-vente, par acte du 14 février 2013. *** Selon acte du 29 juin 2018, la

Au soutien de ses conclusions, la SAS GEFIC TROISMATS et la SAS GEFIC BUILDING exposent que: -la condition liée à l’obtention de l’autorisation par l’[Localité 4] du transfert de l’officine a été réalisée

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 19 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, Mme [P] [H] veuve [B] a fait délivrer à la SAS PARADIS COIFFURE un premier commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et