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28 056 résultats pour « appel interjeté par le maire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

68e88bb83ea43407b9fbcd7f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél :

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a0467cdc6046d476bca94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Immatriculation 1] MAI 2026 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé ayant pris effet le 15 mars 2011, [O] [T] a donné à bail à [G] [Z] un logement situé

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f5044cdc6046d477b8c07

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 21 Mai 2026 Le Juge Emmanuelle WIDMANN N RG 26/01721 - N Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] Lecture faite du dispositif de l’ordonnance par Madame [X] [R], interprète en langue anglaise L

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e041bcdc6046d4759fec5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

saisie- attribution pratiquée le 13 juin 2018 à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel par Maître [Y], - juger que le titre exécutoire, en ce compris l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 6] rendu le

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8afcdc6046d479e012c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Myriam HOUAM, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, et par Maître Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, DÉFENDERESSE Madame [H] [L] [K] divorcée [T], née le 04 Mars 1940

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La commune d'[Localité 5] a interjeté appel de l’ordonnance. Par arrêté du 9 février 2021, la commune d'[Localité 5] a fait fermer l’établissement pour des raisons sanitaires.

Source officielle
TJ

JEX

69d98e59cdc6046d47d351e1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

appel de cette décision.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

670d743a64f81b1bb3118067

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de la SOCIETE GENERALE pour avoir paiement de 6997,03 euros en principal, intérêts et frais - l'autre entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE pour avoir paiement de 7200,94 euros en principal, intérêts

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a0cdc6046d472c0e66

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 23 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026 puis prorogée à ce jour par mise à disposition au greffe, les parties ayant été

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e0446cdc6046d475a01f3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a95dcdc6046d479b9505

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l’audience du 16 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac2ecdc6046d479bc8d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

2026 Le présent jugement a été signé par Marie HAROU Vice présidente, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f349cdc6046d47aea32d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte reçu le 16 mars 2020 par Maître [L] [Y], Notaire à [Localité 6] (Pyrénées-Atlantiques), Monsieur [P] [J] a fait donation à Madame [O] [T] de toute la propriété de 50 % du bien propre consistant

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171ff4e097417ee1c0ffa5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par arrêté en date du 25 mai 2018, le maire de la commune de [Localité 19] a prescrit l’évacuation des appartements de M. [L] [Y] et de M. [Z] [K] avant le 31 mai 2018. M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec1626af9fd1f8094b549

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél :

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à [Localité 4] (47), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Luc LHUISSIER, avocat au barreau de BORDEAUX FAITS ET PROCEDURE Aux termes d’un acte authentique du 28 mars 2013 dressé par Maître

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1567cdc6046d475b3c86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00092 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKKY Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

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TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bf6cdc6046d47720f46

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier en date du 15 mars 2022 adressé à Monsieur [F] [O], la Mairie de [Localité 1] a fait savoir qu’elle envisageait l’acquisition des Têtes Sculptées, dans le cadre d’une vente de gré à gré pour

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69d7ef0ccdc6046d47ae58db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PARIS Monsieur [W] [D] né le 21 Mars 1964 à [Localité 5] demeurant [Adresse 5] représenté Maître Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, et Maître

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TJ

JLD

66fefb79172da17169ec5dd9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

Source officielle

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