[Y] est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 3] dans le [Localité 8], constituant le lot n°224 de la copropriété.

L'URSSAF PACA produit pour sa part un mandat général, signé le 22 juin 2023 par M.

L'URSSAF PACA produit pour sa part un mandat général, signé le 22 juin 2023 par M.

III - SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONTROLE : - Sur l’absence d’agrément et d’assermentation de l’agent contrôleur : Madame [T] soutient que la caisse n’établit que l’agent contrôleur, dont

Pour lui, les témoignages sont trop généraux sur les mesures de protection.

Pour lui, les témoignages sont trop généraux sur les mesures de protection.

Elle considère en tout état de cause que la division de l’appartement en quatre lots initiaux n’a pas généré de nouveaux raccordements supplémentaires.

que la terrasse située au-devant de l'appartement a été prolongée dans sa longueur sur le côté droit, annexant ainsi la toiture de l'immeuble partie commune, sans autorisation de l'assemblée générale,

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 décembre 2020, Monsieur [X] [U] et Madame [M] [O] épouse [U] (ci-après les époux [U]) ont confié à l'agence OPTIMHOME, un mandat de vente portant sur l'appartement

DÉBATS : À l'audience publique du 25 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : VERNIER Eric DUMAS Carole L’agent

Le contrat comprend d'une part des conditions générales de vente et d'autre part des conditions de distribution.

d’agent immobilier de [C] [H], S’agissant de la SCI [Localité 4]: [L] [H] est titulaire de 76 parts sur 1800 parts de la SCI et la SCI GREGORY est titulaire de 1648 parts, le restant des parts (76) étant

Il appert également du rapport d’évaluation des séquelles produit au débat que Monsieur [R] [B] a été vu en consultation 22 décembre 2017.

immobilier exerçant au sein de l’agence Exclusive Appartement, par l’intermédiaire de laquelle la promesse a été conclue, qu’il s’agissait à sa connaissance d’« un simple dégât des eaux dans le couloir

[R] a rempli la déclaration n°2740 dans laquelle il mentionne avoir payé au Canada la somme de 98.094,66 dollars canadiens pour ce compte bancaire et ces trois appartements.

Monsieur et Madame [Z] ont reçu livraison de leur appartement en février 2014. La gestion locative du bien a été confiée à l’agence WIMMO.

Or, les copropriétaires de l’immeuble ont adopté, au cours de l’assemblée générale du 3 novembre 2021, une résolution n°18 mise à l’ordre du jour à la demande des époux [U], propriétaires de l’appartement

Par l’intermédiaire de son agent général, la société LE POP’S & CO a souscrit auprès de la compagnie AXA, un contrat d’assurance Multirisque Professionnelle, avec date d’effet au 1er janvier 2019.

Elle ajoute que depuis mars 2023, il la calomnie, qu’il a aussi filmé dans l'agence malgré le refus des agents et qu’il a cherché à l'intimider.

Au soutien de ses prétentions, la Ville de [Localité 6] fait valoir que Madame [L] [P] a donné en location meublée de courte durée à une clientèle de passage l'appartement situé sis [Adresse 1] (lot 11