1343-2 du code civil (ancien article 1154 du même code).

la production de la piece n°3 Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ORDONNER le retrait de la procédure de la production n°3 intitulée « Protocole de résiliation amiable du 20.12.2023 », Sur les

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Elle fonde son action sur les articles L216-1, L217-4 et suivants du code de la consommation, 1641, 1644, 1645 et suivants, 1604 et suivants, 1103, 1104, 1217, 1231, 1231-1, 1353-1 et suivants du code

Par acte du 9 novembre 2023, la société LCJ a fait assigner la société BEIRUT MARKET, devant le juge des référés de ce tribunal auquel elle demande, sur le fondement des articles 834 et suivants du code

le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne aux fins de la voir condamnée, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1343-1 du Code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,

et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L145-8 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1310 du code civil, anciennement article 1202 du code civil, Vu les articles 1108 et suivant anciennement

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Par assignation signifiée le 7 janvier 2026, la société MAWA a attrait les époux [C] devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 834 du code de procédure civile, 1104 du code civil

La société COFIDIM fonde sa demande en paiement sur les dispositions de l’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que les articles 1103 et 1104 du Code civil et l’article

Par acte délivré le 29 mars 2024, la société [Localité 4] BEAUSEJOUR a assigné la société INAYA en référé devant le président de ce tribunal au visa des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, et

Sur les travaux réalisés dans le garage : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[L], devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, en paiement de l'indemnité contractuelle forfaitaire d'un montant de 694.800 euros

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2023, HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - JUGER

Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenus les articles 1103 et 1104 du code civil

[S] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil

Selon l’article 1103 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.