700 du Code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

450 du code de Procédure Civile

Il sollicite en outre 5.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

en l’occurrence saisi sur requête, le juge statue sans audience lorsqu’il n’estime pas nécessaire d’entendre les parties ; Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile, MOTIFS Attendu que dans le jugement

Il fait valoir que : sa responsabilité ne saurait être engagée, que ce soit sur le fondement de l'article 1253 du Code civil, qui ne vise que l'auteur du trouble, ou de l'article 1728 du Code civil, qui

475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

III-Sur les demandes accessoires En vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

1231-6 du code civil.

Succombant à ses prétentions, Mme [L] [O] doit supporter la charge des dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

L415-3 du code de l’environnement, Vu les articles 671 alinéa 1er, 1240 ainsi que l’article 1253 du code civil, Vu le rapport d’expertise, Sur la demande de condamnation sous astreinte, débouter M. et

58 du Code de procédure civile, 1228, 1352-1 et suivants du Code civil et L.217-1 et suivants du Code de la consommation : - Sur l’action principale de Monsieur [Z] à l’encontre de la société D.S.A. 

700 du code de procédure civile Le condamner aux dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 2] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 24/12580 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6I6 JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience du 07 Janvier 2025 Sous la présidence

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.