En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

1792 du code civil.

En conséquence, le désordre était apparent à la réception et ne peut relever de la garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1792 du code civil et plus particulièrement des dispositions édictées par l'article 1792-5 du code civil.

1792-5 du code civil.

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

1792 du code civil.

Concernant la responsabilité de la société EXPERT SOLUTION ENERGIE, celle-ci est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Ils rappellent qu’aux termes d’une jurisprudence constante, la terrasse est constitutive d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

1792 du Code civil.

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

MOTIFS Sur la responsabilité décennale L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

1792 et suivants du Code civil au profit des époux [O] ; - juger que toute action fondée sur l'article 1792-6 du Code civil au titre de la garantie de parfait achèvement devait être introduite au plus

Elle fonde ses demandes sur l'article 1792 du code civil.

Même si l’avis de l’expert amiable est succinct, il résulte des pièces versées aux débats que le désordre présente le critère de gravité requis par l'article 1792 du code civil, l'existence d'infiltrations

Les dispositions de l’article 1792 du code civil trouvent donc à s’appliquer.

Il invoque les dispositions de l'article 1792 du code civil et celle de l'article 1231-1 du même code pour solliciter la condamnation de la société à lui payer la somme de 9 715 euros au titre des désordres