L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

MOTIFS Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 444 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner la réouverture des débats.

l'article 515 du code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE D’HOMOLOGATION DE L’ACCORD En vertu de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

L'article 2044 du Code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS ET DÉCISION L’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

L'article 2044 du code civil prévoit que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

MOTIFS Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, L’accord intervenu le 7 novembre 2022 ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre

MOTIFS Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, L’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement

de l'article 2044 du code civil et de dire qu'il sera annexé à la présente ordonnance avec laquelle il fera corps.

Décision du 10 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03543 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OZK MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des articles 128 et 129-1 du code de procédure civile que les parties peuvent

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Selon l'article 129-1 du Code de procédure civile, les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.