Madame [M] [J] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Lorsque le nantissement porte sur un bien incorporel autre qu’une créance, l’article 2355 du code civil renvoie aux règles applicable au gage de meubles corporels et notamment aux articles 2346 et 2347

700 du code de procédure civile.

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Ils sollicitent également la condamnation de la société FRMA à leur payer 3000 € chacun, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 2314-33 du code du travail) et de modification dans la situation juridique de l’employeur (article L. 2314-25 du code du travail), elle n’est pas prévue en cas de dénonciation d’un accord.

R. 2314-25 du code du travail. .

Le divorce des époux [A] et [D] a été prononcé selon jugement du Juge aux Affaires Familiales du 7 mai 2024 sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil qui a notamment : Fixé les effets du

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [K] [Z] [H], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

233 et 234 du code civil) et ayant dès lors autorité de la chose jugée sur l’ensemble.

L.211-4 et suivants et R.211-3-13 du code l’organisation judiciaire et 678 et suivants du code civil - condamner Monsieur [X] [P] à leur payer la somme de 2.760 euros sur le fondement de l’article 700

pas faire application de l’article 1231-6 du Code civil et de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal.

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

Le 16 mars 2020, un jugement de divorce était prononcé par le Juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

1217 et 1224 du code civil.

Elle sollicite la condamnation de la fédération des employés et cadres Force Ouvrière à lui payer 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L. 142-1 du même code, si besoin est.Et en tout état de cause, CONDAMNER Madame [N] [L] [K] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi