AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
69600a49cdc6046d47ab1bcd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens, recouvrés directement par Me Choumer Froger en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 1907
Référés
678eba81bfd75b73b3e43cfd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
civile ; - les dépens, et elle demande qu’ils soient recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile
Source officielle